Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété : Article 1er
debate, 06/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est ratifiée.
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 215-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée au I, après les mots : « l'article 17 » sont insérés les mots : «, l'article 19 terdecies ».
III. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance mentionnée au I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le troisième alinéa de l'article L. 215-3, l'article L. 215-4, la seconde phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article L. 215-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ainsi que les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 bis, l'article 9 et les articles 19 septies à 19 tervicies, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 19 nonies de la loi du 10 septembre 1947 précitée, ne sont pas applicables à cette société. »
IV. - Au troisième alinéa du même article 3, les mots : « Société immobilière des chemins de fer » sont remplacés par les mots : « Société de crédit immobilier des chemins de fer ».
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- À la fin de l'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement a simplement pour objet de rectifier une erreur de décompte d'alinéas.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 215-3 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 215-3.- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont régies par les dispositions du titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par les dispositions du présent chapitre.
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à propriété doivent avoir pour associés :
« - leurs salariés ;
« - les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété de l'habitat mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 215-1 ;
« - des collectivités territoriales ou leurs groupements dont le ressort territorial est compris dans la région où elles ont leur siège ;
« - des organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence pour intervenir dans la même région.
« Elles peuvent également admettre comme associés :
« - toute personne physique souhaitant participer bénévolement à leur activité ;
« - toute personne contribuant par tout autre moyen à la réalisation de leurs objectifs.
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Dans la rédaction du projet de loi, le paragraphe II de l'article 1er écarte l'application aux SACICAP de la procédure d'agrément des SCIC. Cette précision nous paraît inutile dans la mesure où l'ordonnance prévoit expressément une procédure spécifique d'agrément des SACICAP.
Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de ce paragraphe, qui tend à modifier sur trois points l'article L. 215-3 du code de la de la construction et de l'habitation, relatif au statut des SACICAP.
Premier point : nous proposons une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article afin d'exprimer clairement que les SACICAP seront des sociétés coopératives d'intérêt collectif à statut particulier, régies à la fois par les dispositions du titre de la loi de 1947 relatives à ces sociétés et par les dispositions particulières de l'ordonnance.
Deuxième point : nous avons souhaité faire figurer dans l'ordonnance la définition des catégories d'associés des SACICAP, en particulier pour qu'il soit bien clair que devront figurer parmi ces associés des collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que des organismes d'HLM, puisque l'objet de ce projet de loi est de favoriser l'ancrage territorial et social des SACICAP.
Troisième point : le dernier alinéa du texte que nous vous proposons a pour objet d'écarter l'application aux SACICAP d'une disposition de la loi de 1947 qui limite à 20 % la proportion du capital des SCIC que peuvent détenir ensemble des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Cette limitation aurait en effet des conséquences contraires à la volonté d'accentuer l'ancrage territorial des SACICAP : elle contraindrait les collectivités territoriales à réduire leur participation dans les quelques SACI où cette limite est dépassée ; elle pourrait en outre empêcher l'entrée d'autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale dans le capital d'une SACICAP dont les collectivités et leurs groupements détiendraient déjà 20 % ; enfin, elle ferait apparaître les collectivités territoriales comme la seule catégorie d'associés dont la participation au capital des SACICAP serait limitée par la loi.
J'ajoute qu'une participation des collectivités supérieures à 20 % sera sans influence sur la gouvernance des sociétés puisqu'il n'y aura pas, dans les SACICAP, de lien automatique entre la participation au capital et les droits de vote à l'assemblée générale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : La réécriture de la liste des associés des SACICAP rend en effet la composition de l'actionnariat plus lisible.
En outre, cette réécriture apporte un assouplissement sur la nature des organismes HLM qui peuvent être associés. L'amendement vise à ce que tout organisme HLM ayant compétence pour intervenir dans la même région que la SACICAP puisse devenir associé.
La formule initiale du projet de loi était plus restrictive. Nous sommes favorables à cet amendement et nous avons d'ailleurs retiré le sous-amendement que nous avions déposé : c'est dire que nous avons entendu les observations du rapporteur !
Cela étant précisé, je souhaite, monsieur le président, revenir un instant sur les propos de M. Vera, selon lequel le Gouvernement ne financerait pas de logements sociaux.
Monsieur Vera, en 2000, on dénombrait 42 000 logements sociaux financés ; en 2005, on en était à 81 000 et, en 2006, nous pensons arriver à 93 000. Si je compte bien, 93 000, cela représente 2,2 fois 42 000 ! L'engagement de l'actuel gouvernement en faveur du logement social est donc patent, et il est faux de prétendre que nous ne faisons pas d'efforts sur le plan budgétaire, car nous avons cette année, dans le projet de budget, doublé l'enveloppe affectée au prêt à taux zéro, auquel nous consacrons 1,4 milliard d'euros.
Par conséquent, je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement n'a pas pour préoccupation de financer le logement social. Nous avons un long retard à rattraper et cela prendra plusieurs années. Il ne faut pas relâcher l'effort qui a été conduit en matière à la fois de rénovation urbaine, au travers de l'ANRU, et de construction de logements sociaux pour les ménages modestes mais aussi pour les jeunes ménages des classes moyennes, qui ont souvent également du mal à se loger.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'article L. 215-4 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les statuts attribuent 50 % des droits de vote en assemblée générale à l'un des collèges, ou à un groupe de collèges dont les associés qui les composent se sont engagés par convention à ce qu'ils s'expriment d'une seule voix dans les assemblées générales de la société. »
2° Dans le dernier alinéa, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement tend à modifier sur deux points le texte proposé pour l'article L. 215-4 du code de la construction et l'habitation, qui organise la répartition des associés en collèges et permet de dégager une majorité de gestion en attribuant 50 % des voix à un collège ou à un groupe de collèges réunis par un pacte les engageant à voter dans le même sens.
Dans le projet de loi, les collèges d'associés sont dépourvus de personnalité juridique et ne peuvent, par conséquent, conclure de pacte. Nous proposons donc que la constitution du groupe de collèges résulte d'une convention entre les associés membres de ces collèges.
La seconde modification tend à relever de 10 % à 20 % le pourcentage des droits de vote dont pourra disposer un collège rassemblant d'autres SACICAP ou des filiales communes à des SACICAP.
En effet, monsieur le ministre, 10 %, c'est, aux termes de la loi de 1947, le pourcentage minimal des droits de vote dont peut disposer un collège d'associés. Une limitation aussi sévère pourrait décourager les liens en capital entre les SACICAP, liens qui existent déjà dans les SACI et qui font d'ailleurs la preuve de leur efficacité.
Nous le savons, c'est sur ces liens que s'appuient aujourd'hui les mises en commun de ressources souvent nécessaires pour donner des moyens d'action suffisants aux petites SACI, et ils seront demain indispensables pour assurer la bonne exécution des engagements collectifs que les SACICAP prendront vis-à-vis de l'État.
Compte tenu de l'importance du fonctionnement en réseau des SACICAP, il nous semblerait donc raisonnable qu'un collège composé des membres de ce réseau puisse détenir entre 10 % et 20 % des droits de vote.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement est favorable à la précision juridique apportée concernant le regroupement de collèges.
Quant au passage à 20 % pour la part des droits de vote dont pourra disposer un collège composé des SACICAP membres d'un réseau, il est unanimement souhaité par ceux qui ont la pratique du terrain. C'est un bon compromis entre un ancrage local et la synergie entre les SACICAP.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les deux premiers alinéas de l'article L. 215-5 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, sont ainsi rédigés :
« Art. L. 215-5. - L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par les dispositions du titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
« Elle doit avoir pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le deuxième alinéa de l'article L. 215-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi rédigé :
« En cas de changement du collège ou du groupe de collèges disposant de 50 % des droits de vote dans les conditions prévues à l'article L. 215-4, la société doit obtenir un nouvel agrément. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 3 que nous venons d'adopter.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Dans le premier alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, sont supprimés les mots : «, des statuts sociaux »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Le premier alinéa de l'article L. 215-9 prévoit que l'administration contrôle les SACICAP pour s'assurer du respect de la loi et des conventions passées avec l'État - ce qui nous paraît tout à fait normal -, mais aussi du respect des statuts sociaux des SACICAP : là, monsieur le ministre, on n'est plus dans le domaine de l'administration.
C'est en effet aux associés, et non à l'État, qu'il appartient de faire respecter les termes du contrat de société qui les lie, le cas échéant en s'adressant au juge.
D'ailleurs, on ne voit pas très bien ce que pourrait faire l'administration si elle constatait, par exemple, qu'une convocation à l'assemblée générale n'a pas été envoyée dans les formes ou les délais requis.
Nous vous proposons donc de supprimer la référence au contrôle par l'administration du respect des statuts des SACICAP.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Il nous semble effectivement plus utile que l'administration concentre ses vérifications sur le respect des conventions conclues avec l'État et des dispositions importantes de la réforme. L'objet de la réforme est centré sur l'accession sociale à la propriété, sur l'utilisation du dividende social, sur l'ancrage local : c'est autour de ces points-là, bien sûr, que l'État doit assurer le respect des engagements pris et des objectifs fixés.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Au début du deuxième alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « Pour les besoins du contrôle d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété » sont remplacés par les mots : « Pour s'assurer du respect des conventions passées avec l'État par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ou par une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Les SACICAP seront soumises à un contrôle très étroit de la part du Gouvernement, ce contrôle pouvant être étendu aux sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation.
En revanche, monsieur le ministre, il nous semble que cette extension devrait être limitée au cas des contrôles portant sur le respect des conventions que les SACICAP ont passées avec l'État, directement ou par l'intermédiaire de l'UES-AP.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Les SACICAP pourront s'appuyer sur les sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations. En outre, les dividendes versés par ces sociétés aux SACICAP fourniront les ressources financières permettant de mener les interventions sociales relevant du dividende social. Le contrôle de l'administration est semblable à celui qui est appliqué aux organismes HLM. Il nous paraît donc compréhensible que ce contrôle ne s'applique sur les filiales que dans la mesure où cela permet de vérifier que les conventions conclues sont bien respectées. Cela rejoint les observations que nous formulions précédemment.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Dans le dernier alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, après les mots : « président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou du directoire ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Cet amendement et l'amendement suivant sont deux amendements rédactionnels permettant de couvrir les différents cas de figure.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission est favorable aussi bien à l'amendement n° 11 qu'à l'amendement n° 12.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Dans le premier alinéa de l'article L. 215-10 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « le directoire ou le conseil de surveillance de la société » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et le directoire, ou ce dernier seulement ».
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance mentionnée au I, remplacer les mots :
Le troisième alinéa
par les mots :
Les troisième à septième alinéas
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement est un amendement de coordination avec les dispositions de l'amendement n° 2 relatives au sociétariat des SACICAP.
En effet, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance, ces dispositions n'auront pas vocation à s'appliquer à la SACICAP à statut particulier qui remplacera la SOCRIF, c'est-à-dire la SACI qui a pour objet de favoriser l'accès à la propriété des salariés de la SNCF.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée au I est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Par cet amendement, nous proposons de supprimer, à l'article 6 de l'ordonnance, la phrase qui prévoit que l'UES-AP, nouvelle dénomination de la chambre syndicale des SACI, sera membre de droit de l'Union des fédérations d'organismes HLM. Cette disposition nous paraît superfétatoire, la chambre syndicale des SACI étant déjà membre de cette association.
En outre, la rédaction de cet alinéa est peu satisfaisante, la loi n'ayant pas vocation à désigner les membres des associations.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article 1er.
M. Thierry Repentin : Dans un souci de bonne compréhension, je souhaite, monsieur le ministre, que vous m'apportiez des précisions sur le contenu de l'ordonnance que cet article tend à ratifier.
Il est indiqué, dans l'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation, que les SACICAP auront pour objet, « à titre principal », de favoriser l'accession sociale à la propriété en réalisant toutes opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus ne dépassent pas le niveau de revenu ouvrant droit au prêt à taux zéro. Néanmoins, « à titre subsidiaire », les SACICAP pourront également exercer des activités d'aménageur et de prestataire de services dans le domaine de l'habitat, notamment en vue de favoriser la mixité sociale.
Monsieur le ministre, envisagez-vous d'élaborer un texte afin de préciser à partir de quel seuil on peut parler d'activité « à titre principal » ? Cela veut-il dire que les SACICAP devront réaliser au moins 50 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs bénéfices dans cette activité ? Ou bien considérera-t-on l'activité concernant l'accession sociale à la propriété comme principale dès lors qu'elle sera supérieure à toutes les autres actions des SACICAP ? Cette question aura son importance au moment d'appliquer concrètement ce texte.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez répondu tout à l'heure à M. Véra que le Gouvernement se préoccupait du financement du logement social puisque le projet de budget pour 2007 faisait apparaître un effort considérable en faveur du prêt à taux zéro. Nous aurons largement le temps d'en débattre dans quelques semaines, lorsque nous examinerons précisément le contenu dudit projet de budget pour ce qui concerne le logement. Peut-être, d'ailleurs, sera-ce alors, comme ce soir, M. Larcher qui représentera le ministre du logement...
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je ne doute pas que l'effort consacré au prêt à taux zéro va et continuera d'aller croissant. Cependant, vous n'ignorez pas que le prêt à taux zéro peut désormais être accordé à des ménages qui disposent d'un revenu mensuel de 7 500 euros. La notion de logement social recouvre donc des réalités très diverses !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Monsieur le sénateur, le pôle de cohésion sociale est « un », même si, contrairement à la République, il n'est pas indivisible ! (Sourires.) M. Borloo et moi-même avons l'habitude de travailler ensemble ; cela étonne parfois, mais c'est une manière d'être efficace. Je me sens donc, ce soir, parfaitement à l'aise en défendant ce texte devant le Sénat. Jean-Louis Borloo, en d'autres lieux, assurera le suivi d'une partie du budget du ministère du travail. C'est ainsi que nous fonctionnons !
J'en viens à l'objet de votre question. Une convention opérationnelle portant sur 15 000 à 20 000 logements - notamment sur les maisons à 100 000 euros - sera signée entre l'État et ces organismes. C'est un engagement qui compte.
Par ailleurs, les activités concurrentielles des filiales des SACICAP dégageront des moyens financiers qui permettront d'alimenter le dividende social, donc de dégager les moyens d'une politique du logement.
L'objectif du Gouvernement consiste non pas à déplacer des moyens financiers, mais à favoriser l'accession sociale au logement des ménages à revenus modestes. (M. Thierry Repentin lève les bras au ciel, puis se prend la tête dans les mains.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)