Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété : Article 2

Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété : Article 2

debate, 06/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 25 août 2006 est ainsi modifié :
I. - Après l'article L. 215-1, sont insérés les articles L. 215-1-1 et L. 215-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 215-1-1. - Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations d'habitat et prestations de services liées à l'habitat ainsi que de toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat, soit de fournir, à toute personne, des produits et services bancaires et leurs accessoires concourant aux opérations liées à l'habitat.
« Les participations ainsi détenues, le cas échéant conjointement avec d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, doivent être supérieures au tiers du capital de la société intéressée. Toutefois cette règle ne s'applique pas aux participations dans des sociétés d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
« Art. L. 215-1-2. - Toute société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est tenue d'employer chaque année une somme au moins égale au tiers du bénéfice distribuable du dernier exercice au financement d'opérations qu'elle conçoit et réalise elle-même ou par ses filiales dans le domaine de l'habitat en faveur de personnes aux ressources modestes, selon des orientations définies par convention avec l'État.
« À cette fin, elle constitue au titre de chaque exercice, à concurrence de la somme ainsi calculée, une réserve de disponibilités dont l'utilisation doit être conforme aux prescriptions du premier alinéa. Une annexe au rapport de gestion de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété indique le montant de la réserve en fin d'exercice et détaille les opérations financées. »
II. - L'article L. 215-7 est complété par les dispositions suivantes :
« L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille au respect de l'article L. 215-1-2 par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession sociale à la propriété.
« La société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui, pendant deux exercices successifs, n'engage pas tout ou partie des dépenses prescrites par l'article L. 215-1-2 est soumise par l'autorité administrative à un prélèvement d'un montant égal aux dépenses non réalisées. L'autorité administrative attribue, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, le produit du prélèvement à une autre société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Cette société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues à l'article L. 215-1-2 en supplément de ses propres obligations résultant de cet article. »

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, elle passe toute convention avec l'État définissant les modalités de contrôle du montant et de l'utilisation de la réserve de disponibilités, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 215-1-2, constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher : Le rôle des filiales des SACICAP exerçant des activités concurrentielles constitue un point important de la réforme.
Ces filiales permettront notamment de dégager des ressources financières alimentant le dividende social. Il est important que l'ensemble des SACICAP, représentées par leur union, prennent les engagements nécessaires à la constitution du dividende social et à son utilisation.
La convention qui est en cours de préparation prévoit - et cela illustre la réponse que j'ai faite voilà un instant à M. Repentin - que le montant du dividende social utilisable chaque année représente au moins 50 millions d'euros pour l'ensemble des sociétés.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l'État soit informé sur la constitution du dividende social.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Les dispositions prévues par cet amendement sont symétriques de celles qui, au premier alinéa de l'article L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation, prévoient une définition contractuelle des modalités de contrôle par l'UES-AP de l'exécution des conventions portant sur l'activité des SACICAP en faveur de l'accession sociale à la propriété.
Je rappelle que, en dehors du contrôle effectué par l'UES-AP, l'État disposera lui-même de moyens importants afin de contrôler directement l'exécution des conventions passées avec les SACICAP, y compris, nous l'avons vu tout à l'heure, au niveau de leurs filiales.
Sous le bénéfice de cette observation, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premières phrases du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 215-7 de du code de la construction de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété n'utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la réserve mentionnée au second alinéa de l'article L. 215-1-2 dans les conditions prévues au premier alinéa du même article, les sommes non utilisées sont attribuées, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et avec l'accord de l'autorité administrative, à une autre société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : . Le texte du projet de loi prévoit que, si une SACICAP n'utilise pas, sur deux exercices consécutifs, la totalité du dividende social, l'administration pourra prélever les sommes qu'elle n'aura pas dépensées et les attribuer à une autre SACICAP.
Nous nous sommes interrogés sur cette procédure qui ne semble pas correspondre aux intentions énoncées dans l'exposé des motifs.
Cet amendement a donc pour objet de laisser le soin à l'UES-AP de proposer, avec l'accord de l'autorité administrative, le transfert des sommes non utilisées à une autre SACICAP afin qu'elle puisse accomplir les missions que la première SACICAP n'aura pas exécutées.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : La formule proposée permet de s'assurer que le dividende social sera effectivement utilisé, tout en garantissant un fonctionnement plus consensuel du dispositif ; le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)