Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété : Article 4

Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété : Article 4

debate, 06/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Au sixième alinéa de l'article L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « par les sociétés anonymes de crédit immobilier » sont insérés les mots : « et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».
II. - Le III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 est ainsi rédigé :
« III. - Dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation :
« a) Au premier alinéa de l'article L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "et leur caisse centrale" sont supprimés à compter de la date où les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent conjointement la majorité du capital du Crédit immobilier de France développement et au plus tard le 1er janvier 2008 ;
« b) Les sixième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 422-4-1 précité sont abrogés à compter de la date où toutes les sociétés anonymes de crédit immobilier se sont transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et au plus tard le 1er janvier 2008 ;
« c) Les autres dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation sont abrogées à compter du 1er janvier 2008. »
III. - Le V de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 est ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions des I, II et IV du présent article prennent effet au 1er janvier 2008. »

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L.422-4-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les sociétés anonymes de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital de la caisse centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier. Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse centrale.
2° À compter de la date à laquelle les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital du Crédit immobilier de France développement :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et leur caisse centrale » sont supprimés.
b) les deux dernières phrases du sixième alinéa et les deux derniers alinéas sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : L'article 4 du projet de loi, au travers d'un dispositif dont vous aurez pu constater la complexité, vise trois objectifs.
Il s'agit d'abord de permettre, dès que les conditions seront remplies, la mise en place du nouveau réseau financier regroupant les filiales financières des SACICAP en transférant à ce réseau la caisse centrale des SACI, sans attendre le terme de la période transitoire prévue par l'ordonnance, c'est-à-dire le 31 décembre 2007.
Il s'agit ensuite de garantir la stabilité de la majorité de cette caisse pendant le processus de transformation des SACI en SACICAP, au cours de l'année 2007.
Il s'agit enfin de permettre au groupe Crédit immobilier de France, dès la fin de ce processus, de procéder s'il le souhaite à des ouvertures de capital ou de s'adosser à un autre établissement financier.
La commission propose une nouvelle rédaction de cet article afin de répondre à des préoccupations tant de forme que de fond.
Sur la forme, nous nous sommes efforcés d'améliorer la lisibilité du dispositif.
Sur le fond, nous partageons les deux premiers objectifs de l'article et nous vous proposons même de tirer toutes les conséquences de l'affiliation au nouveau réseau de la caisse centrale des SACI.
En revanche, nous estimons préférable de maintenir en vigueur jusqu'à la fin de la période transitoire, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2007, la disposition interdisant la cession de la majorité du capital de la caisse centrale.
Cette disposition, qui prolongera peut-être le processus de quelques jours ou de quelques semaines, présente deux avantages décisifs en termes de sécurité juridique : on évite de multiplier les modifications des textes en vigueur à la veille de leur abrogation ; on garantit que la règle changera à une date certaine et connue à l'avance, alors que personne ne peut dire aujourd'hui quand la dernière SACI deviendra une SACICAP.
J'ajoute que, bien entendu, nous ne vous proposons pas cette modification sans nous être assurés qu'elle ne contrarie pas les projets du réseau des SACI.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement comprend la volonté de la commission de préciser à quelle date l'adossement devient possible ; c'est pourquoi il est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.