Secteur de l'énergie : Article 13 bis

Secteur de l'énergie : Article 13 bis

debate, 23/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les dispositions de la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation s'appliquent aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les clients finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les clients finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an.
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2007.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 574 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 732 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 574.

M. Roland Courteau : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 574 est retiré.
L'amendement n° 732 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 40, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les dispositions de la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation et celles de l'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique sont rendues applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères et aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et ces mêmes consommateurs consommant moins de 30 000 kilowattheures par an.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : L'Assemblée nationale a étendu l'application des dispositions de l'article 13 sur la protection des consommateurs aux petits clients professionnels.
Sur le fond, la commission considère qu'il s'agit d'une bonne idée. La forme, en revanche, pose un problème juridique, puisque le code de la consommation ne concerne que les particuliers et les sociétés sont exclusivement régies par le code du commerce.
Pour lever ces difficultés, nous proposons de maintenir l'esprit de ce dispositif et de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin d'adapter les dispositions de l'article 13 au cas particulier des petites entreprises.

M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, insérer le mot :
globalement
après le mot :
souscrivant
et après le mot :
consommant
La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux : Cet amendement a pour objet de réserver réellement les dispositions du code de la consommation aux « petites entreprises et aux professions libérales ».
La rédaction actuelle permet en effet à des entreprises possédant de multiples points de consommation de puissance électrique souscrite inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz par an de bénéficier des dispositions qui, dans l'esprit du législateur, ne s'adressaient pas à elles.
L'aspect « globalisation » réserverait donc ces dispositions à la catégorie initialement visée et permettrait d'exclure du bénéfice de ces dispositions les clients multisites qui voudraient en profiter.

M. le président : L'amendement n° 509, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.
Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : En présentant cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le problème des coupures d'énergie infligées aux familles les plus démunies.
Les dispositifs actuellement prévus par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ne garantissent pas pleinement ces personnes des coupures d'énergie.
Cet article, que le projet de loi portant engagement national pour le logement tend à modifier, ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d'eau, d'énergie et de service téléphonique.
En cas de non paiement des factures, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide, cette disposition assure un service minimal de fourniture de ces services.
L'article 11 de la loi portant engagement national pour le logement dispose que l'interruption de ces services ne peut intervenir que si les services sociaux compétents ne s'y opposent pas.
Le texte ainsi proposé nous laisse sceptiques, de par son manque de lisibilité et ses lacunes sur le fond.
De plus, selon la Lettre du cadre territorial n° 322 du 1er septembre 2006, depuis quelques mois, EDF envoie par listing aux centres communaux d'action sociale les noms de centaines de mauvais payeurs, en exigeant un règlement rapide des situations.
Cette méthode irrite les collectivités locales, qui avaient passé en 2005 avec EDF une convention nationale portant sur les difficultés sociales des clients - des usagers, devrais-je dire.
Aujourd'hui cependant, la pression des actionnaires qui réclament des dividendes incite EDF à se défausser sur les communes du traitement des cas et de la responsabilité des coupures.
Les communes n'auraient bientôt d'autre possibilité que de payer toutes les factures afin d'éviter la coupure dont EDF brandit la menace.
L'électricité est pourtant un facteur essentiel de la cohésion sociale en ce qu'elle garantit l'accès à la santé, à l'hygiène, à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur le territoire sont en droit d'attendre.
La fourniture d'électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement posé à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Alors que 3,5 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et que plus du quart des ménages en difficultés sont endettés vis-à-vis d'EDF et de GDF, il est plus que jamais indispensable d'inscrire dans la loi le principe de l'interdiction des coupures d'énergie, sous des conditions mentionnées dans cet amendement, et le principe de la responsabilité des fournisseurs qui engagent sans consultation la procédure de coupure d'énergie.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 576 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 734 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 576.

M. Roland Courteau : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 576 est retiré.
L'amendement n° 734 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 77 et 509 ?

M. Ladislas Poniatowski : La préoccupation que vous exprimez, monsieur Deneux, devrait sans aucun doute être prise en compte, en toute logique, grâce à l'amendement présenté par la commission.
Nous avons en effet proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de rendre applicables les dispositions de l'article 13 en les adaptant autant que nécessaire aux petits consommateurs professionnels, ce qui répond à votre souci.
En conséquence, ce décret - M. le ministre, je crois, le confirmera - devrait prendre en compte la problématique des consommateurs multisites, ce que vous demandiez également.
Cela permettra de réserver l'application de ce dispositif aux petites entreprises et aux professions libérales.
Votre amendement me semble donc en très grande partie satisfait. C'est pourquoi je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.
Quant à l'objet de l'amendement n° 509 présenté par M. Le Cam, il en a déjà été longuement question avant la suspension.
Quitte à me répéter, je rappellerai que des avancées ont eu lieu en cette matière, grâce à l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement, promulguée en juillet dernier.
Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ce débat : l'interdiction des coupures pendant la période hivernale constitue déjà un progrès substantiel.
De même, les fournisseurs ont désormais l'obligation de surseoir aux procédures de coupure dès lors que le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, est saisi.
Cet amendement est donc partiellement satisfait. C'est pourquoi nous demandons à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 40, 77 et 509 ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons essayé de conjuguer le code de la consommation, qui s'applique aux particuliers, et le code de commerce, lequel est réservé aux professionnels. Lorsque l'on compare les petits professionnels aux consommateurs, on s'aperçoit que les quantités d'énergie en jeu sont à peu près les mêmes. Il faut donc trouver un moyen d'appliquer aux petits clients professionnels les dispositions relatives à la protection des consommateurs. L'amendement n° 40, tel qu'il est rédigé, me semble apporter une réponse satisfaisante. J'y suis donc favorable.
Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement n° 77, qui tend à proposer une autre solution à ce problème.
S'agissant de l'amendement n° 509, monsieur le Cam, je comprends que vous ayez à coeur de mettre en place un dispositif qui aille plus loin s'agissant du problème des impayés. Pourtant, le projet de loi prévoit déjà un certain nombre de mesures en ce sens, qui me paraissent suffisantes. Tenons-nous-en à celles-ci. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Deneux, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux : J'ai bien entendu les arguments de M. rapporteur et de M. le ministre. C'est pourquoi, comptant sur leur solidarité active à l'égard des petits professionnels, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 77 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 13 bis est ainsi rédigé et l'amendement no 509 n'a plus d'objet.