Secteur de l'énergie : Article additionnel avant l'article 16 bis

Secteur de l'énergie : Article additionnel avant l'article 16 bis

debate, 23/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 767, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 30-6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : L'article 30-6 de la loi du 3 janvier 2003 dispose qu'un décret d'application était nécessaire pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'accès des tiers au stockage en conduite.
Or, après avoir consulté les opérateurs concernés et les services de la Commission de régulation de l'énergie, il est apparu que la mise en oeuvre d'un accès des tiers au stockage en conduite était, en France, soit techniquement impossible pour les réseaux de distribution, soit économiquement contre-productive pour les réseaux de transport, en l'état actuel du marché et du réseau gazier français.
Il est donc proposé de supprimer la référence au décret dans cet article 30-6, étant entendu que le Gouvernement pourra toujours prendre ultérieurement un décret simple, afin de rendre applicable cette disposition si la configuration du réseau français gazier était amenée à évoluer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et remercie M. le rapporteur de l'avoir si bien exposé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 767.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 16 bis.