SECTEUR DE L'ÉNERGIE : Articles additionnels après l'article 5

SECTEUR DE L'ÉNERGIE : Articles additionnels après l'article 5

debate, 20/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fournisseurs souhaitant exercer leur activité auprès des consommateurs domestiques doivent demander une homologation spécifique au ministre chargé de l'énergie.
« Un décret fixe les conditions de cette homologation, et notamment le contenu de cette demande, de manière à permettre aux consommateurs domestiques d'obtenir des garanties vis-à-vis du traitement de leurs réclamations, du respect de la confidentialité de leurs données de comptage et de l'obligation de tenue d'éléments informatiques en cas de défaillance du fournisseur. En outre la demande devra préciser que la convention collective applicable pour les personnels du fournisseur en cause est celle prévue par la réglementation en vigueur pour la branche correspondante. »
La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux : Afin de répondre aux attentes exprimées par les consommateurs, il est proposé de compléter le dispositif existant de déclaration des fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité par un dispositif d'homologation spécifique à la fourniture des clients domestiques comportant un certain nombre d'obligations.
Ce dispositif permettrait d'apporter aux consommateurs domestiques les garanties souhaitées, s'agissant non seulement du traitement de leurs réclamations, le cas échéant par la mise en place d'un service dédié, mais aussi de la confidentialité des informations liées au comptage.
Seuls les fournisseurs déclarés souhaitant exercer l'activité d'achat pour revente aux clients domestiques seraient soumis à ce dispositif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Aux termes du paragraphe IV de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, les fournisseurs qui souhaitent exercer l'activité d'achat pour revente de l'électricité doivent adresser une déclaration au ministre chargé de l'énergie. Ce dernier est ensuite chargé d'établir la liste des fournisseurs et de la rendre publique.
Par ailleurs, le ministre pourra, aux termes de l'article 1er du projet de loi dont nous débattons, interdire sans délai l'exercice de cette activité quand le fournisseur ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, s'il ne paye pas les sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux ou s'il tombe sous le coup d'une procédure de liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, j'incline à penser que le droit en vigueur est déjà très complet sur ce point.
Au surplus, je vous indique, monsieur Deneux, pour répondre très précisément à votre inquiétude, que l'article 13 du projet de loi tend à renforcer les informations dont devront bénéficier les consommateurs de la part des fournisseurs. Ces dispositions garantissent donc un bon niveau de protection du consommateur.
Par conséquent, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis, même commentaire, même conclusion !

M. le président : Monsieur Deneux, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux : Non, je le retire, monsieur le président. Nous reparlerons de ce sujet lors de l'examen de l'article 13.

M. le président : L'amendement n° 72 est retiré.
L'amendement n° 773 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa (3°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les installations qui valorisent des énergies de récupération dans les limites et conditions définies au présent article, notamment au 2° ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : La fin de l'exploitation charbonnière en France, totale depuis 2004, a nécessité l'isolement des travaux miniers, notamment les chantiers, galeries et puits, avec, pour conséquence, d'y piéger le gaz de mine, produit de manière continue par le mécanisme de désorption du charbon.
L'existence de ce gaz est intimement liée à la nature des sédiments végétaux, qui sont les constituants d'origine des combustibles minéraux solides. La production continue du gaz de mine dans les vides miniers crée des phénomènes de suppression qui peuvent être accélérés par la remontée du niveau des eaux souterraines.
Pour pallier ces risques, il est possible de capter le gaz en créant une dépression sur les vides miniers, ce qui empêche ainsi une migration non contrôlée vers la surface d'un gaz potentiellement dangereux.
Cette opération évite par ailleurs le rejet à l'atmosphère de ce gaz à forte concentration de méthane, dont l'effet sur la couche d'ozone est vingt fois supérieur à celui du gaz carbonique.
Afin de prendre en compte les impératifs de sécurité inhérents à la gestion du gaz de mine - M. Coquelle avait particulièrement insisté sur ce point voilà quatre jours - la commission, en incitant à son captage, propose de lui reconnaître le statut de source d'énergie renouvelable. La production d'électricité à partir du gaz de mine pourra ainsi bénéficier du mécanisme de l'obligation d'achat.
À travers une telle valorisation, le traitement et, par conséquent, la mise en sécurité du gaz en seront favorisés.
La commission a rencontré un petit problème technique et étymologique : cet amendement ne concerne pas seulement le gaz de mine, puisque sont visées les « énergies de récupération ».
Un décret devra certainement préciser le champ d'application de ces dispositions, mais on peut d'ores et déjà dire que les énergies de récupération qui sont visées ici sont, outre le gaz de mine, le gaz de cokerie de haut fourneau, l'énergie résultant de réactions isothermiques de processus industriel, notamment la récupération de chaleur sur les fours, les traitements de déchets industriels dangereux, et, enfin, l'énergie résultant du turbinage des eaux usées et de la détente des eaux potables sur les châteaux d'eau.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C'est une excellente idée que M. le rapporteur a mise en forme par cet amendement : le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 773 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.