SECTEUR DE L'ÉNERGIE : Article 5 bis

SECTEUR DE L'ÉNERGIE : Article 5 bis

debate, 20/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « font l'objet », sont insérés les mots : «, de plein droit, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « après approbation du modèle d'avenant par le ministre chargé de l'énergie ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.

M. le président : L'amendement n° 370, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je profite de ce que j'ai la parole pour dire que nous estimons assez paradoxal de poursuivre une discussion engagée depuis maintenant quelques semaines - si je compte les débats à l'Assemblée nationale - sur le démantèlement du service public de l'énergie, alors que la tenue du sommet réunissant les pays européens et la Russie montre bien que toute la question qui se pose aujourd'hui est celle de la sécurisation de l'approvisionnement en énergie des pays européens par rapport aux pays producteurs.
Je sais bien que rien n'arrête le Gouvernement dans sa volonté de démanteler le service public, ni les « tripatouillages » financiers de Suez, ni la position de la Commission européenne, mais il est particulièrement regrettable, tandis que se déroulent des négociations entre la Russie et l'Europe, qu'il s'obstine à casser notre service public, qui offrait pourtant à la France la sécurité et l'indépendance au plan énergétique.
Nous déplorons évidemment cette situation tout de même assez paradoxale, qui ne peut d'ailleurs que nous conforter dans notre refus total de votre projet.
De notre point de vue, et contrairement au vôtre, la clé de l'indépendance énergétique réside dans l'existence et le développement d'un fort secteur public de l'énergie, susceptible de faire évoluer dans le sens du progrès technique les économies d'échelle qu'il tire de son implantation. Elle réside aussi dans des financements adaptés, réduisant à la source les coûts fixes inhérents à l'exploitation des sources d'énergie alternative tant aux combustibles fossiles qu'au nucléaire.
L'obligation d'achat est la « fausse bonne solution » pour régler ce problème, car elle nous éloigne de la nécessaire action à entreprendre en faveur de la réduction des coûts en amont.
Tels sont les motifs pour lesquels nous proposons la suppression de l'article 5 bis.
Du reste, les termes de l'article 82 de la loi de finances que cet article vise à compléter n'ont pas eu l'heur de correspondre à ce que la CRE est en droit d'attendre des évolutions juridiques de son champ de compétences.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Madame Borvo Cohen-Seat, l'article 5 bis garantit à EDF, dans le cadre de la CSPE, le remboursement des sommes liées à la hausse des tarifs de rachat de l'électricité provenant de la cogénération.
Nous tenons à cette disposition, et la supprimer serait une grave erreur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour que tout soit bien clair aux yeux de chacun, je tiens à préciser que le mécanisme prévu par l'article 5 bis permet à une petite partie des cogénérateurs de bénéficier, comme les autres, d'une adaptation du prix d'achat de l'électricité pour qu'ils ne subissent pas trop fortement les augmentations du prix du gaz. En effet, selon le dispositif actuellement en vigueur, ces cogénérateurs vendent leur électricité à EDF à un prix qui ne prend plus en compte l'augmentation du prix du gaz au-delà d'un certain plafond.
Le nouveau système que nous avons mis en place permet de tenir compte d'une telle évolution du prix du gaz dans la fixation du prix de rachat de l'électricité. Ainsi, ces cogénérateurs conserveront une rentabilité raisonnable pour leur activité.
Par conséquent, la suppression de cet article aurait pour effet de renchérir considérablement le coût de l'énergie, notamment pour les serristes qui possèdent des cogénérations.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 370.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 370.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)