SECTEUR DE L'ÉNERGIE : Article additionnel après l'article 7
debate, 20/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 144 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 647 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La création d'un service commun aux deux filiales GRD-EDF et GRD-GDF doit préserver l'emploi et les compétences du service commun existant entre les deux sociétés mères.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer notre inquiétude réelle quant à la manière dont, progressivement, EGD allait péricliter pour, au final, très certainement disparaître totalement.
La concurrence fratricide qui va émerger entre EDF et Gaz de France n'est guère favorable à la préservation des emplois. Sur ce point, nous aurions aimé avoir davantage de garanties, monsieur le ministre.
En tout état de cause, nous souhaitons que la création d'un service commun entre les deux filiales GRD Électricité de France et GRD Gaz de France préserve l'emploi et les compétences du service.
M. le président : L'amendement n° 647 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement tend à inscrire dans la loi des éléments qui n'ont pas de portée normative et qui devront relever de la liberté d'organisation des deux entreprises. Celles-ci sont les mieux placées pour savoir ce qui devra, à l'avenir, relever de leur service commun et ce qui devra relever de leurs filiales de distribution.
Les Français et les élus sont attachés à la présence du service commun sur le territoire et à l'excellente qualité du service qui est rendu. En conséquence, point n'est besoin d'écrire dans la loi une telle affirmation.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le projet de loi ne remet en cause ni l'existence du service commun, ni son périmètre, ni les compétences de ses agents - dont le savoir-faire et le dévouement sont reconnus -, ni leur statut : tout cela est maintenu et réaffirmé. Il n'a donc aucune conséquence sur l'emploi des personnels de ce service commun.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)