Secteur de l'énergie : Articles additionnels avant l'article 4
debate, 19/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 125 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 629 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité, ne peut être liée qu'à une hausse des coûts réels de production et fourniture de l'électricité.
La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre l'amendement n° 125.
M. Roland Courteau : Cet amendement vise à encadrer l'augmentation des tarifs réglementés.
Comme le précise l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ces tarifs matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés pour la fourniture.
Nous souhaitons par conséquent que l'augmentation des tarifs réglementés de vente d'électricité ne puisse être liée qu'à une hausse des coûts réels de production et de fourniture d'électricité. Ces coûts réels doivent nécessairement comprendre l'amortissement des investissements et les conditions de renouvellement des équipements et du parc nucléaire.
Cela dit, nous sommes inquiets pour plusieurs raisons.
D'abord, l'envolée des prix de l'électricité fixée sur le marché et liée à la déréglementation du secteur énergétique conduit à une tension sur les tarifs régulés. La mise en place de votre tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché risque de servir de norme et de provoquer mécaniquement des hausses du tarif régulé pour aboutir, à terme, à la disparition pure et simple de ces mêmes tarifs, ce que souhaite d'ailleurs la Commission européenne, qui considère que ces tarifs régulés constituent des obstacles à l'entrée de concurrents nouveaux.
Ensuite, il faut éviter que l'entreprise ne soit contrainte de s'aligner, en matière de rémunération des actionnaires, sur les normes de rentabilité actuellement fixées par les marchés. Les taux de retour en matière d'investissement atteignent aujourd'hui des niveaux extrêmement élevés, de l'ordre de 25 % à 30 % parfois.
Un tel comportement conduirait nécessairement à des augmentations des tarifs régulés, car la tentation est grande de vouloir plaire aux actionnaires privés, de vouloir faire monter le cours des actions et donc, ce faisant, d'oeuvrer à une formation de prix déconnectés des coûts réels de production. Ce qui vaut pour EDF vaut évidemment encore plus pour Gaz de France, en voie de privatisation.
Enfin, nous savons que la régulation du seul marché n'est pas suffisante et qu'elle conduit généralement à organiser des pénuries pour créer une tension artificielle sur les prix, raison pour laquelle nous souhaitons que l'augmentation des tarifs régulés de l'électricité soit clairement encadrée.
M. le président : L'amendement n° 629 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Cher collègue, ce que vous nous proposez n'est rien d'autre que l'application de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, qui prévoit déjà que les tarifs d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures et selon les coûts liés à ces fournitures.
Cet article prévoit également que les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires, y compris ceux qui résultent de l'exécution des missions et contrats de service public.
Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous appelle à le retirer. Dans le cas contraire, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
Le contrat de service public entre l'État et EDF prévoit que la hausse des tarifs d'électricité au cours des cinq années qui viennent ne pourra être supérieure à l'inflation, le ministre nous l'a rappelé à la fois en commission et dans cet hémicycle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 126 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 630 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel ne peut être liée qu'à une hausse des coûts réels de production, de transport, de fourniture et de distribution du gaz naturel.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour défendre l'amendement n° 126.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement s'inscrit dans la même problématique que celui que vient de défendre mon collègue Roland Courteau. La seule différence est qu'il concerne la tarification en matière de gaz naturel.
Par cet amendement, nous souhaitons encadrer aussi l'augmentation des tarifs réglementés.
Comme le précise l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, ces tarifs matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix doivent couvrir l'ensemble des coûts liés à la production et à la fourniture.
Dans ce secteur, nous sommes tout aussi inquiets, si ce n'est plus, que pour le secteur de l'électricité. La privatisation de Gaz de France fera perdre la maîtrise publique de l'entreprise. Et ce n'est pas « l'action de préférence » ou la minorité de blocage qui permettra, à terme, de maintenir un droit de regard en matière de politique tarifaire. La maîtrise de celle-ci va échapper, nous le savons, à la puissance publique. Les actionnaires feront tout pour faire converger les tarifs régulés vers les prix du marché.
Toutes ces raisons nous amènent à faire cette proposition d'encadrement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
M. le président : L'amendement n° 630 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Chère collègue, comme il est précisé dans l'objet de cet amendement, c'est bien l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 qui traite de ce sujet, et plus particulièrement le II, qui dispose : « Les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts ».
Par conséquent, je considère que vous avez satisfaction. Aussi, si vous mainteniez cet amendement, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
En outre, il est difficile de prendre en compte les coûts réels de production du gaz, qui, malheureusement, dépendent davantage du prix d'achat aux vrais producteurs que de Gaz de France.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)