Secteur de l'énergie : Articles additionnels après l'article 2
debate, 18/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification par le client éligible à son fournisseur de sa décision, » sont supprimés.
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Il s'agit de simplifier l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003, afin de le rendre cohérent et d'harmoniser les règles actuelles relatives à l'exercice de l'éligibilité, qui diffèrent pour l'électricité et pour le gaz naturel.
En effet, l'article 49 de la loi du 10 février 2000 précise, pour l'électricité, que la résiliation des contrats en cours, en cas d'exercice de l'éligibilité, s'effectue de plein droit et sans délai, ce qui est somme toute normal, alors que l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 impose, pour le gaz, une notification par le client au fournisseur précédent, assortie d'un délai de trente jours.
Cette spécificité gazière ne saurait trouver de justification technique. Une telle disparité constitue déjà un facteur d'incompréhension pour les clients professionnels souhaitant conclure des contrats de fourniture multiénergies.
Il convient dès lors d'harmoniser le cadre contractuel pour ces deux énergies. En ce sens, il est proposé de modifier l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003, afin de prévoir que, de façon identique à l'électricité, le client peut exercer son éligibilité auprès de son nouveau fournisseur de gaz sans être obligé d'en avertir l'ancien.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, sur la forme, la suppression de la précision de ce délai de trente jours me paraît opportune, ne serait-ce, comme vous l'avez rappelé, que dans un souci d'harmonisation entre l'électricité et le gaz.
Sur le fond, il ne faut tout de même pas l'oublier, à l'inverse de ce qui se passe pour l'électricité, compte tenu des contraintes techniques, le changement de fournisseur de gaz ne peut prendre effet immédiatement : il y a et il y aura toujours un délai qui devrait avoisiner une dizaine de jours.
Il reste que nous ne sommes pas obligés de conserver une telle précision dans la loi. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement émet également un avis favorable.
Par nature, le changement de fournisseur de gaz nécessite un délai technique. Il reviendra aux opérateurs de le fixer, mais il sera en tout état de cause inférieur à trente jours. Il n'est donc pas nécessaire de le plafonner à un tel niveau.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
J'observe que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 310, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz soit assurée.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Avec cet amendement, nous en revenons au problème de la péréquation tarifaire.
Que se passera-t-il, demain, avec votre réforme ? Eh bien, nous serons d'emblée confrontés à une situation de marché oligopolistique, tenu par quelques opérateurs énergétiques, dont les consommateurs ne pourront comparer les offres. Nous avons, hélas, expérimenté dans d'autres domaines le manque de transparence des opérateurs. En tout cas, à n'en pas douter, nous retrouverons une caractéristique : des prix en hausse.
Cela suppose bien évidemment la remise en cause progressive de la péréquation tarifaire, notamment par une segmentation incontrôlée de la clientèle, avec des prix très différenciés. Même s'il existe aujourd'hui, en matière de distribution du gaz, différentes zones tarifaires, nous partageons la position de la Commission de régulation de l'énergie exprimée dans un avis publié en 2003 : « Les tarifs de vente en distribution publique de Gaz de France se caractérisent par une très forte péréquation géographique ; cette péréquation est totale au sein d'une même distribution publique ainsi que sur le réseau de grand transport. »
Pour GDF, ce sera donc, comme pour EDF, la fin de la péréquation géographique et de l'égalité d'accès aux services. Les usagers placés dans des conditions identiques ne pourront plus prétendre, pour les mêmes fournitures, aux mêmes options et opportunités tarifaires.
La remise en cause de la péréquation tarifaire entraîne celle de la solidarité nationale, sociale et territoriale du pays, qui est pourtant si indispensable à la vie domestique et professionnelle.
Mes chers collègues, après ces explications, peut-être comprenez-vous mieux maintenant pourquoi nous souhaitons inscrire dans la loi que le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz assure l'égalité de tous, quels que soient leurs moyens, sur tout le territoire. Vous êtes en effet bien placés pour savoir que les besoins en énergie sont différents selon les territoires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Cher collègue Le Cam, je le répète une fois de plus : l'article 7 de la loi de 2003 prévoit déjà des obligations en termes de péréquation, qui s'appliquent en fonction des zones de desserte des différents fournisseurs.
C'est la raison pour laquelle nous avons considéré que cet amendement était inutile. Sa rédaction pourrait d'ailleurs laisser croire qu'il existe une péréquation nationale pour le gaz, alors que cela n'a jamais été le cas. J'insiste sur ce point : il existe une péréquation pour les coûts de distribution ; mais, pour les tarifs par secteurs, il s'agit d'une harmonisation.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Bien entendu, le ministre veille à la péréquation tarifaire en matière de gaz, dans la mesure où elle est affirmée dans les lois de 2003 et de 2004.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)