Banque de France : Article additionnel après l'article 1er

Banque de France : Article additionnel après l'article 1er

debate, 17/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Türk et Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes ayant procédé de manière anticipée aux mesures d'effacement de leurs dettes peuvent demander la suppression de leur mention patronymique du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
II. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du I.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 164-1 du code monétaire et financier, les mots : « conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « conseil général » et les mots : « institué au premier alinéa de l'article L. 142-5 » sont remplacés par les mots : « institués aux articles L. 142-3 et L. 142-7 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde : Il s'agit d'un amendement de coordination.
L'article L. 164-1 du code monétaire et financier prévoit le régime des sanctions applicables désormais, en cas de violation du secret professionnel, aux membres du conseil général de la Banque de France, et non plus à ceux du conseil de politique monétaire, puisque ce dernier est supprimé dans le cadre de la présente réforme.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de coordination fort utile. L'avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.