Secteur de l'énergie : Rappel au règlement

Secteur de l'énergie : Rappel au règlement

debate, 12/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour un rappel au règlement.

M. Gérard Le Cam : Mon intervention se fonde sur l'article 36 du règlement de notre assemblée, relatif à l'organisation de nos travaux.
Ce qui n'était, cet après-midi, que rumeur ou « ragots », pour reprendre l'expression de notre rapporteur, M. Poniatowski, se trouve finalement confirmé par les plus récentes informations en notre possession.
Je vous livre ici un extrait du contenu d'une dépêche de l'Agence France-Presse : « La Commission demande aux groupes de céder 35 % de leur capacité d'approvisionnement en gaz, notamment par la vente totale de Distrigaz, filière gazière de Suez en Belgique, [...].
« Bruxelles demande également une ?cession sur une partie du nucléaire belge? de Suez, [...].
« ?Le conseil d'administration a mandaté son président pour poursuivre le processus de fusion, en prenant en compte l'ensemble des éléments constitutifs de la fusion au regard du développement, et l'avenir du groupe?, selon le communiqué de GDF.
« ?Il a constaté que les remèdes à apporter dans le domaine du gaz en Belgique devront vraisemblablement être plus étendus que ceux qui avaient été initialement proposés?, ajoute le groupe. »
Que peut-on dire de plus dans cette affaire sinon que, décidément, ce n'est pas un géant de l'énergie que nous voyons naître sous nos yeux, mais une banale société de plus, dans un secteur énergétique où la concurrence étrangère fera bientôt ses choux gras de cette véritable dilapidation du capital de la nation ?

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Gérard Le Cam : Que signifie la prise en compte des éléments constitutifs de la fusion et de l'avenir du groupe, selon la formulation retenue par le communiqué du conseil d'administration de GDF ?
Cela veut-il dire qu'il faut gaspiller la trésorerie de Gaz de France dans le paiement de la soulte - on pourrait dire « la dot » - versée aux actionnaires de Suez ? Ou que l'on doit liquider des pans entiers de Gaz de France comme de Suez, au mépris, entre autres, de l'aménagement du territoire et de l'emploi ?
Cela signifie-t-il que l'on doit éloigner un peu plus la perspective d'une extension de la desserte du pays par le réseau public de gaz, faute de disposer sur la durée des moyens pour investir ?
J'insisterai sur un point qui peut passer inaperçu.
Monsieur le ministre, vous avez dit cet après-midi : « La réalité, c'est que nous devons renforcer encore notre sécurité d'approvisionnement. Peu importe que le rapprochement se fasse avec Suez ou une autre entreprise. » Une autre entreprise ? Laquelle donc, monsieur le ministre ?
Il est évident que la solution la plus idoine, susceptible d'ailleurs d'être parfaitement recevable au plan communautaire, est ni plus ni moins la fusion entre Gaz de France et Électricité de France, qui donnerait enfin naissance à un efficace et puissant pôle public de l'énergie !
Voilà bel et bien ce que vous devriez faire si vous persistez à ne pas vouloir suspendre la discussion d'un projet de loi décidément surréaliste !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bravo !

M. le président : Monsieur Le Cam, acte vous est donné de votre rappel au règlement.