DÉPÔTs rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006 : Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

DÉPÔTs rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006 : Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

debate, 03/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- EUROJUST : Accord de coopération entre Eurojust et les États-unis d'Amérique.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès- verbal de la séance du 21 septembre 2006)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3242 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche dans les zones de pêche mauritaniennes et du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière qui s'applique pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2008.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3243 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3244 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre Vert. Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3245 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée).
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3246 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée).
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3247 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3248 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CE du Conseil et les directives, 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3249 et distribué.