Eau et milieux aquatiques : Article 39
debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, telle que résultant de l'article 14 bis de la présente loi, est ainsi modifiée :
1° Supprimé ;
1° bis Le I de l'article L. 213-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'office de l'eau peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents. » ;
1° ter Le 1° du IV du même article L. 213-13 est ainsi rédigé :
« 1° De redevances visées à l'article L. 213-14 ; »
2° Après l'article L. 213-13, il est inséré un article L. 213-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-13-1. - Dans les départements d'outre-mer, le comité de bassin est composé :
« 1° De représentants des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans le bassin ;
« 2° De représentants des usagers et de personnalités qualifiées ;
« 3° De représentants de l'État et des milieux socioprofessionnels désignés par l'État.
« Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans le bassin et plus généralement sur toute question faisant l'objet des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.
« Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre. » ;
3° L'article L. 213-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-14. - I. - Dans le cas où le comité de bassin confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
« II. - Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. » ;
3° bis Supprimé ;
4° Après l'article L. 213-14, sont insérés deux articles L. 213-14-1 et L. 213-14-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 213-14-1. - I. - La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée.
« II. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement. Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de l'eau dans les milieux naturels sont fixées par décret.
« III. - Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé par délibération du conseil d'administration de l'office sur avis conforme du comité de bassin dans les limites suivantes :
« - pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre 0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ;
« - pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles : entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube ;
« - pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques : entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre cube.
« Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage.
« Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le coût de cette redevance sur tous les consommateurs.
« IV. - Sont exonérés de la redevance :
« 1° Les prélèvements effectués en mer ;
« 2° Les exhaures de mines ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains, dans la mesure où l'eau prélevée n'est pas utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ;
« 3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ;
« 4° Les prélèvements destinés à la réalimentation de milieux naturels ;
« 5° Les prélèvements destinés à la lutte contre l'incendie ;
« 6° Les prélèvements d'eau destinés à la production d'énergies renouvelables ;
« 7° Les prélèvements d'eaux souterraines effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.
« V. - Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de l'eau. Il ne peut être inférieur à 10 000 mètres cubes d'eau par an.
« VI. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur un volume forfaitaire selon l'activité.
« La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau.
« Lorsque le prélèvement est destiné à une irrigation gravitaire, la valeur du volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure à 15 000 mètres cubes par hectare irrigué et par an.
« Art. L. 213-14-2. - Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique sont calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre.
« Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est fixé à 0,005 € par mètre cube pour le volume d'eau stocké à l'étiage pris en compte au-delà de 300 millions de mètres cubes.
« Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de bassin.
« Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis les redevables sont fixées par le décret visé au II de l'article L. 213-14-1. » ;
4° bis L'article L. 213-15 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du I, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances » ;
b) Dans le II, les mots : « du volume prélevé » sont supprimés ;
4° ter Dans le I de l'article L. 213-16, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances » ;
4° quater Dans le 1° du I de l'article L. 213-17, après les mots : « fixée en application », les mots : « de l'article L. 213-14 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 213-14-1 et L. 213-14-2 » ;
5° L'article L. 213-20 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « à la redevance » sont remplacés par les mots : « aux redevances » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 147 rectifié est présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont et Bailly.
L'amendement n° 290 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-14-1 du code de l'environnement, remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
50 000
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 147 rectifié.
M. Jean Bizet : La loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer, adoptée par le Parlement 21 juillet 2003, prévoyait que, dans les départements d'outre-mer, la redevance pour prélèvement d'eau n'est pas due lorsque le volume d'eau prélevé est inférieur à 50 000 mètres cubes par an, disposition inscrite à l'article L. 213-14 du code de l'environnement.
La baisse prévue dans le présent projet de loi du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer à 10 000 mètres cubes est à la fois injustifiée et source d'insécurité juridique pour les exploitants agricoles.
Il n'est pas concevable qu'à peine trois ans après le vote de la loi de juillet 2003 de nouvelles règles soient imposées en matière de redevance. Il conviendrait donc de rétablir le seuil de 50 000 mètres cubes.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 290.
Mme Évelyne Didier : Il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Le seuil plancher a été fixé par l'article 39 du projet de loi à 10 000 mètres cubes d'eau. Dans la mesure où il s'agit d'un seuil plancher, rien n'interdit aux offices de l'eau de maintenir ce seuil à 50 000 mètres cubes d'eau par an.
Cet amendement étant satisfait par la rédaction actuelle de l'article 39, j'en demande le retrait. À défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement partage les arguments et donc l'avis de la commission.
M. le président : Monsieur Bizet, l'amendement n° 147 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Bizet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 147 rectifié est retiré.
Mme Didier, l'amendement n° 290 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 290 est retiré.
L'amendement n° 104, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le b du 5° de cet article pour compléter l'article L. 213-20 du code de l'environnement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à supprimer le décret d'application de l'article L. 213-20 prévu par le dernier alinéa de l'article 39.
La commission considère en effet que ce décret est inutile puisque l'article L. 213-20 introduit par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est déjà entré en vigueur et que l'ajout auquel il a été procédé n'impose pas de précision réglementaire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 40.
CHAPITRE IV
Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques