Eau et milieux aquatiques : Article 40
debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 213-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, les mots : « qui sont de la compétence des comités visés à l'article L. 213-2 » sont remplacés par les mots : « et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De donner son avis sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles ; »
3° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De donner, sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein, son avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. »
M. le président : L'amendement n° 395, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le 3° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement par les mots :
et la pêche de loisir
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Nous proposons là de rétablir une rédaction introduite par le Sénat en première lecture.
Il est nécessaire de permettre au Comité national de l'eau, ou CNE, de donner son avis sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Étant donné la composition du CNE, il paraît justifié que cette instance soit consultée au sujet des projets de décret touchant à la pêche de loisir.
La commission fait cependant remarquer que l'article 43 du projet de loi, que nous étudierons tout à l'heure et qui institue une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques, prévoit expressément sa consultation quant aux mesures réglementaires concernant la pêche de loisir.
Dès lors, prévoir la consultation du CNE n'apporterait rien : au contraire, cela affaiblirait la lisibilité du dispositif et alourdirait la procédure d'élaboration des textes réglementaires. Or ne dénonçons-nous quasi unanimement les retards que prend l'administration dans la publication des textes d'application des lois que nous adoptons ?
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : L'article 40 vise à donner solennellement un nouveau pouvoir au Comité national de l'eau : il sera obligatoirement consulté au sujet des projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles.
Par ailleurs, le ministre de l'écologie, je le rappelle, a la faculté de consulter le CNE sur de nombreux projets.
Mentionner la pêche de loisir permettrait de donner une nouvelle compétence au CNE. Toutefois, la nouvelle fédération nationale de la pêche, j'entends le rappeler, aura un rôle majeur à jouer dans ce domaine, en tant qu'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics au niveau national.
D'autre part, les pêcheurs professionnels disposent d'un comité national spécifique, introduit à l'article 44.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 395.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)