Eau et milieux aquatiques : Article 41

Eau et milieux aquatiques : Article 41

debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Section 2
« Office national de l'eau et des milieux aquatiques
« Art. L. 213-2. - L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public de l'État à caractère administratif. Il a pour mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole.
« À ces fins, il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, et contribue à la prévention des inondations.
« Il apporte son appui aux services de l'État, aux agences de l'eau et aux offices de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques.
« Il assure la mise en place et la coordination technique d'un système d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont associés à leur demande à la constitution de ce système d'information.
« L'office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. À ce titre, il attribue, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement en milieu rural. Il conduit ou soutient des programmes de recherche et d'études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées.
« Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation.
« Art. L. 213-3. - L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État et de ses établissements publics autres que les agences de l'eau et de représentants des comités de bassin, des agences de l'eau et des offices de l'eau des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des associations de consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que du personnel de l'établissement.
« Le président du conseil d'administration propose à son approbation les orientations de la politique de l'établissement. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Art. L. 213-4. - L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques détermine les domaines et les conditions de son action dans un programme pluriannuel d'intervention qui indique les montants de dépenses et de recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
« L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement.
« Art. L. 213-5. - Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L. 213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques.
« Art. L. 213-6. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente section. »
II. - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1er janvier 2007. À compter de cette date, les biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans les conditions précisées par décret. Ces opérations ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
III. - Non modifié

M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte, sur l'article.

M. Pierre Laffitte : Des inquiétudes se font inévitablement jour lors de la création d'un nouvel organisme comme celui qu'il est ici proposé d'instituer, à savoir l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou ONEMA.
Quelques questions se posent en effet.
S'agira-t-il d'un de ces organismes qui tendent à intervenir de façon bureaucratique sur toutes les affaires qui entrent dans leur champ de compétences ?
Sera-t-il essentiellement opérationnel dans les secteurs biologiques mal couverts ou bien risque-t-il de faire doublon avec l'Office international de l'eau, par exemple, ou avec certaines agences de l'eau ?
Les collectivités locales et les comités de bassin bénéficieront-ils de l'appui d'une vision nationale, prospective et cohérente, ou bien seront-ils placés sous une nouvelle et lointaine tutelle ?
Les amendements qui ont été déposés sur cet article par différents groupes montrent bien que ces interrogations sont partagées. Elles sont d'autant plus légitimes que les nouvelles priorités liées au changement climatique - nécessité de réguler les débits par des retenues collinaires, de faire en sorte de limiter les crues ou de développer la petite hydraulique - rendent recherches, études et travaux plus urgents.
Bref, l'ONEMA sera-t-il un vecteur de dynamisme, y compris pour la recherche hydrologique, ou sera-t-il une structure de trop ? La question est posée.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 396, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement tend à soulever un problème dont nous avons d'ailleurs déjà débattu vendredi, tard dans la nuit.
Comme vient de le dire M. Laffitte, se pose d'abord une question de principe : est-il bon qu'un ministère délègue ses responsabilités propres à un organisme extérieur ?
Nous avons vu, par le passé, les dérives de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME : des budgets qui n'étaient pas toujours bien contrôlés, un personnel ayant tendance à s'accorder une certaine autonomie de pouvoir par rapport au ministre et aux fonctionnaires du ministère.
Je me demande donc toujours s'il est utile, s'il est sain, en termes de gestion des missions régaliennes d'un ministère, de créer ainsi une structure ad hoc extérieure.
La nature humaine veut qu'une telle structure cherche à se ménager son propre espace de pouvoir, en compétition avec celui des hauts fonctionnaires du ministère concerné.
Se pose également un problème de contrôle d'une telle structure. La gestion de l'ADEME n'a pas toujours été d'une rigueur absolue. Des promesses ont été faites, des engagements ont été pris, des délibérations ont eu lieu... Après quoi, par un coup d'accordéon, les subventions disparaissent, les promesses sont oubliées, et des élus se trouvent désespérés.
Voilà pourquoi la création de structures de cette sorte me laisse toujours assez sceptique. Par philosophie politique, je considère que le ministère doit conserver son pouvoir de gestion sur les affaires qui relèvent de son champ, quand bien même une gestion « en direct » est parfois difficile. À mes yeux, il n'est pas bon de déléguer brutalement à un organisme extérieur des tâches régaliennes.
Et l'on ne saurait non plus négliger le problème du financement. Mme la ministre, vendredi, nous expliquait que l'institution de ce nouvel office ne coûterait pas plus cher. Là encore, je suis relativement sceptique. Des frais généraux de gestion sont inévitables : il y a un directeur, un directeur adjoint, etc. Une structure qui se crée emporte des frais de fonctionnement, en même temps que des rivalités de pouvoirs, toujours dommageables à la gestion directe. Je préfère que ce soit le ou la ministre qui gère lui-même ou elle-même.

M. le président : L'amendement n° 507, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 de code de l'environnement.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : L'ONEMA assurera la nécessaire solidarité vis-à-vis des départements et territoires d'outre-mer, en particulier en ce qui concerne les communes rurales, qui en ont grand besoin. Cet amendement vise à clarifier l'exercice de cette solidarité.

M. le président : L'amendement n° 219, présenté par MM. Hérisson et Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses missions, l'office peut agréer des organismes publics ou privés spécialisés, afin de leur confier des missions d'intérêt général de développement de leur expertise et d'appui spécialisé. Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 397, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
, des établissements publics territoriaux de bassin,
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Dans la mesure où il est vraisemblable que l'ONEMA ne sera pas supprimé, il s'agit d'assurer une participation des établissements publics territoriaux de bassin à la réflexion qui sera menée en son sein.

M. le président : L'amendement n° 506, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant les mots :
les biens
supprimer le début de la deuxième phrase et la première phrase du II de cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Cet amendement tend à prendre en compte le fait que la date du 1er janvier 2007 pour l'entrée en vigueur des dispositions visées n'est plus réaliste, compte tenu du retard pris dans l'examen du projet de loi.
Cependant, l'amendement n° 218 rectifié étant plus précis, le Gouvernement se rallie à celui-ci et retire donc le sien.

M. le président : L'amendement n° 506 est retiré.
L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Amoudry, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du II de cet article :
Les dispositions prévues au I entrent en vigueur lors de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Bruno Sido : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 218 rectifié bis.
Monsieur le rapporteur, veuillez le présenter et donner l'avis de la commission sur les autres amendements.

M. Bruno Sido : Je considère que l'amendement n° 218 rectifié bis a été défendu, monsieur le président, mais je ne peux m'empêcher d'insister sur les dix-huit mois qui séparent les deux lectures de ce texte au Sénat.
Je répondrai à M. Raoult que nous sommes effectivement à une époque qui voit fleurir les offices, autorités, hautes ou non, et autres Conseils supérieurs. C'est la « nouvelle gouvernance »...
Il n'en demeure pas moins que, lors de la première lecture, le Sénat a approuvé la création de l'ONEMA et qu'il ne saurait être question de revenir sur cette décision.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 396.
La phrase que l'amendement n° 507 tend à supprimer est effectivement susceptible d'entraîner, sous couvert d'une précision concernant les départements d'outre-mer et Mayotte, une erreur d'interprétation préjudiciable au principe général de solidarité financière entre bassins ; la commission émet donc un avis favorable.
Monsieur Raoult, dans la mesure où les établissements publics des collectivités territoriales sont mentionnés dans l'alinéa visé par votre amendement n° 397, celui-ci est satisfait, et la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est bien entendu défavorable à l'amendement n° 396, qui vise à supprimer l'ONEMA.
Je souhaite d'ailleurs apporter quelques précisions sur le rôle de cet office, qui a notamment vocation à remplacer le Conseil supérieur de la pêche, le CSP.
Les raisons qui motivent la création de l'ONEMA sont abondamment explicitées dans l'exposé des motifs du projet de loi et son étude d'impact. Je rappellerai néanmoins les arguments qui avaient déjà été développés en première lecture par mon prédécesseur.
Outre que l'ONEMA, établissement public de l'État à caractère administratif, est appelé à remplir les missions qui sont actuellement celles du CSP, notamment en matière de connaissance des milieux aquatiques, d'assurer des missions en matière d'études et de recherches de portée générale, en matière d'expertise, de connaissance et d'évaluation, et notamment la mise en oeuvre du programme de surveillance des masses d'eau, qui est visé à l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement.
Il assurera également des missions, essentielles, de solidarité financière entre les bassins, sous leur contrôle, ou des missions d'appui technique et scientifique aux services centraux des ministères ou des agences de l'eau.
De plus, l'ONEMA reprendra intégralement les moyens et personnels du CSP.
J'ajoute que, comme celui-ci actuellement, il n'aura pas de compétences en matière de police de l'eau et de la pêche. En revanche, ses agents de terrain continueront d'assurer une mission de police dans le cadre de leur mission, plus générique, de surveillance des cours d'eau.
Si l'ONEMA n'était pas créé, nous en resterions donc au schéma actuel, avec un Conseil supérieur de la pêche structurellement déficitaire, qui éprouve de ce fait les pires difficultés pour assumer ses missions, alors que celles-ci sont précisément au coeur de la directive-cadre européenne, et qui resterait incapable d'évoluer, faute de moyens, pour faire face aux enjeux mis en avant par cette même directive. Ce serait véritablement un comble !
La transformation du CSP en ONEMA, avec, il faut le souligner, des ressources budgétaires stables, constitue une garantie pour l'État et pour l'ensemble des acteurs de l'eau de voir atteints les objectifs de la directive-cadre.
Monsieur Raoult, en l'occurrence, il s'agit moins d'une création que d'une transformation, et j'entends, dans cette affaire, assumer toutes mes responsabilités. Le ministère, loin de les déléguer, les conserve pleinement et crée des moyens d'expertise pour l'appuyer.
Au demeurant, je ne crois pas que l'existence du Laboratoire central des Ponts et Chaussées enlève quoi que ce soit au ministère de l'équipement.
S'agissant du financement, puisque le CSP existe déjà, il n'y aura pas création de nouveaux frais de fonctionnement. De plus, les 108 millions d'euros prévus ne se substituent pas aux 83 millions d'euros du Fonds national de solidarité pour l'eau, le FNSE, qui est supprimé. La différence sera simplement compensée par la redevance acquittée par les pêcheurs, d'un montant de 12 millions d'euros, et par le transfert vers les agences des recettes du FNSE, ce qui permettra d'assurer la solidarité avec l'outre-mer.
Ce nouveau dispositif nous semble indispensable parce que, d'une part, le CSP est en difficulté mais que, d'autre part, ce dernier remplit des missions qui ne sauraient disparaître.
Une telle « restructuration » est satisfaisante. D'ordinaire, c'est un terme que je n'aime pas trop parce qu'il sert parfois à masquer des actions menées en cachette. Il reste que, en l'espèce, cela va permettre de continuer d'assurer des missions bien établies et ainsi de défendre l'environnement, tout en garantissant un avenir à un personnel qui n'a pas démérité, ce qui est à mes yeux très important.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 397.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l'amendement n° 396.

Mme Évelyne Didier : Madame la ministre, en première lecture, nous avions proposé un autre montage. Aujourd'hui, la « création » de l'ONEMA - même si vous préférez parler de « transformation » - paraît inéluctable, et nous en prenons acte.
En effet, par une nouvelle rédaction de l'article L. 213-2 du code de l'environnement, l'article 41 consacre la création de cet office, qui reprend, comme vous venez de le dire, les anciennes missions du Conseil supérieur de la pêche et qui voit ses compétences élargies à d'autres domaines.
Nous pourrions nous féliciter de cette création et approuver la mise en oeuvre, au sein de cet office, d'une approche globale de la problématique de l'eau si nous n'avions pas une double réserve sur un dispositif qui entérine ce que nous considérons finalement comme un désengagement de l'État. Il s'agit en effet de « sortir » du ministère certaines des missions qui lui étaient dévolues.
Notre première réserve porte sur les moyens matériels alloués au nouvel organisme, lesquels sont précisés à l'article 36 du présent projet de loi.
Certes, l'ONEMA bénéficiera d'une contribution des agences de bassin d'un montant de 108 millions d'euros par an, par le biais d'un prélèvement sur leurs ressources. Mais cela signifie-t-il que les autres subventions susceptibles d'être versées par des personnes publiques seront mobilisables, et mobilisées, uniquement sur la base de conventions ponctuelles ? Un tel mécanisme remettrait alors en cause la pérennité des emplois créés pour accomplir les missions de l'office.
Notre seconde réserve porte sur les moyens humains.
L'année 2007 devrait certes être marquée par la création de six postes au sein de l'office, qui découle de la mutualisation d'emplois de personnels mis à disposition des agences de bassin, mais force est de constater que les objectifs ambitieux fixés par le projet de loi à l'office impliquent le recrutement d'un nombre significatif d'agents. Or, actuellement, de nombreuses vacances de poste sont d'ores et déjà constatées au sein des effectifs du Conseil supérieur de la pêche.
Cette situation est d'autant plus dommageable que, les préoccupations environnementales étant de plus en plus largement partagées, nombreux sont ceux, notamment chez les jeunes, qui souhaitent pouvoir travailler dans ce domaine.
À nos yeux, l'office doit clairement se situer dans la perspective du recrutement d'un nombre significatif d'agents, aux fins d'assurer au mieux, dans la durée, les missions qui lui sont dévolues, faute de quoi ce que nous votons ce soir risque fort de s'apparenter à une simple déclaration d'intention.
Par ailleurs, madame la ministre, vous venez d'évoquer l'avenir des personnels du CSP. Je voudrais quant à moi relayer leurs inquiétudes sur le sort qui leur sera réservé. Je souhaite donc que vous puissiez nous apporter de réelles précisions sur ce sujet, car ces salariés ont véritablement besoin d'être rassurés.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Madame la ministre, le CSP était certes dans une situation difficile et manquait de ressources. Mais, à partir du moment où ses missions sont transférées à l'ONEMA, il faudra bien que ce dernier obtienne les ressources qui faisaient défaut à son prédécesseur !
Par ailleurs, si je prends acte de la suppression du FNSE, je m'interroge sur la poursuite des missions qu'il assurait. Si j'ai bien compris, ce sont les agences de l'eau qui prendront le relais.

Mme Nelly Olin : Oui !

M. Paul Raoult : Auparavant, un prélèvement sur les agences de l'eau était opéré pour alimenter le FNSE. Puisque ce dernier est supprimé, les tâches qui étaient assumées au niveau national, grâce à ce prélèvement, vont incomber obligatoirement à ces mêmes agences. Au bout du compte, qu'on le veuille ou non, c'est tout de même une façon de répercuter une charge supplémentaire sur les agences. En d'autres termes, le programme de travail du FNSE va « retomber », de fait, dans leur sphère d'action.
Je le répète, le CSP connaissait effectivement un vrai problème de financement, et sa situation n'était plus tolérable. Pour autant, même s'il n'y avait peut-être pas moyen de faire autrement, je crains que le nouveau dispositif ne conduise les agences à financer, sur leurs redevances, des charges supplémentaires et de nouvelles missions.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Monsieur le sénateur, le financement actuel est constitué d'une taxe assise sur l'activité des pêcheurs, dont les effectifs ne cessent de diminuer. (M. Paul Raoult acquiesce.) Il a même fallu compléter le budget par une subvention d'État de plus de 10 millions d'euros. Dans le nouveau système, il n'y aura plus besoin de procéder à un tel « rattrapage » puisque nous passons à un financement pérenne, défini dans la loi. Vous en conviendrez, la situation est stabilisée.
En ce qui concerne les personnels, ceux-ci seront intégralement repris et leurs missions, dont l'intérêt est indéniable, seront confortées. Pour m'être entretenue avec les futurs agents de l'ONEMA, je peux vous dire que la majorité d'entre eux se satisfait de leur nouveau statut.
Quant au FNSE, ses missions assurées au niveau national seront reprises par l'ONEMA. En outre, le budget du nouvel office s'établira donc à 108 millions d'euros, à comparer à l'actuel budget du CSP, d'un montant de 50 millions d'euros.
Par conséquent, tous ces éléments sont tout de même très positifs, ce qui me conduit à dire que l'ONEMA arrive à point nommé !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 396.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 507.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 397.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
CHAPITRE V
Organisation de la pêche en eau douce