Eau et milieux aquatiques : Article 42 A
debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les articles L. 431-3 et L. 431-4 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 431-3. - Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7.
« Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent titre s'appliquent en amont de la limite de la salure des eaux.
« Section 2
« Eaux closes
« Art. L. 431-4. - Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre. »
II. - Dans l'article L. 431-5 du même code, les mots : « autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article L. 431-3 » sont remplacés par les mots : « visés à l'article L. 431-4 ».
III. - La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du même code devient la section 3 du même chapitre.
IV. - Un décret en Conseil d'État précise :
1° L'ensemble des critères pris en compte pour la détermination des eaux closes mentionnées à l'article L. 431-4 du code de l'environnement ;
2° Les modalités d'application du chapitre II du titre III du livre IV du même code aux eaux mentionnées à l'article L. 431-4 du même code.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements en discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 291 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 398 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mmes Durrieu et M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 291.
Mme Évelyne Didier : À nos yeux, cet article est inutile et la définition du classement des zones de pêche qui y est proposée n'est pas du tout satisfaisante.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 398.
M. Pierre-Yves Collombat : Le fait de modifier la définition des eaux closes et des eaux libres, qui a fait l'objet de très nombreux débats, apporte en réalité beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages.
Vous connaissez tous l'ancienne définition, fondée sur la notion d'écoulement des eaux, qui permettait de distinguer les eaux « closes » et les eaux « libres ». Désormais, la disposition issue des travaux de l'Assemblée nationale tend à proposer une autre définition, fondée sur la notion de passage des poissons.
Or il y va de la survie de la pêche associative et des emplois qu'elle implique. Elle est en effet remise en cause, au profit d'une pêche privée et commerciale qui ne pourra qu'entraver l'activité des fédérations de pêche, entravera leur développement.
Par ailleurs, cette nouvelle définition, au lieu de limiter les contentieux, en suscitera de nouveaux.
Enfin, elle risque de poser plusieurs problèmes au regard de la directive-cadre, car elle est en retrait par rapport aux exigences posées par celle-ci.
M. le président : L'amendement n° 476, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 431-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
à tous les cours d'eau
par les mots :
aux eaux publiques et courantes
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 421, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 431-3 du code de l'environnement, après les mots :
plans d'eau
insérer les mots :
avec lesquels ils communiquent par écoulement naturel non exceptionnel
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Dubois et Amoudry, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 431-3 du code de l'environnement, après les mots :
plans d'eau
insérer les mots :
avec lesquels ils communiquent par écoulement naturel non exceptionnel
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos291 et 398 ?
M. Bruno Sido : J'ai expliqué dans mon rapport pourquoi je soutenais cet article 42 A, qui a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale et qui redéfinit les notions d'eaux « libres » et d'eaux « closes » selon les préconisations du rapport Vestur.
La loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles a élargi le champ d'application de la législation sur la pêche aux plans d'eau en communication avec les cours d'eau. Malgré des correctifs de nature législative et jurisprudentielle apportés en 1991, une grande incertitude juridique est demeurée quant à la définition des eaux « libres » et, corrélativement, des eaux « closes », du fait de la relativité même de la notion de communication avec un cours d'eau.
Cet état de fait a conduit le groupe de travail présidé par Mme Vestur à proposer l'abandon du critère de la communication ou de la circulation de l'eau et, parallèlement, à adopter un nouveau critère de qualification des eaux « closes » : la circulation ou le passage du poisson.
Cette nouvelle définition, cohérente avec les théories d'appropriation du code civil et en accord avec la législation de nos voisins européens, contrairement à ce que prétendent les auteurs des amendements, devrait apporter plus de clarté et de sécurité juridique.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 291 et 398.
Cela étant dit, dans le passage de mon rapport qui concerne l'article 42 A, j'indique que, s'il est difficile de parler de « communication des eaux », il est également délicat de définir ce qu'est exactement un poisson. Il y aura des décrets d'application sur ce sujet. J'attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mener, à l'occasion de leur rédaction, une véritable concertation avec tous les acteurs concernés par l'eau, le poisson et, plus généralement, les milieux aquatiques. Si celle-ci se déroule de façon satisfaisante, nous aboutirons à une solution permettant d'ouvrir une nouvelle voie pour le développement de la pêche et l'essor des diverses activités qui ont pour cadre nos belles rivières.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Monsieur le rapporteur, je peux vous assurer que la préparation du décret donnera lieu à véritable concertation.
Une jurisprudence s'était établie sur la définition des notions d'eaux « libres » et d'eaux « closes », mais ce point fait l'objet de débats depuis de nombreuses années. Pour tenir compte du souhait général de clarification, le Gouvernement a demandé à un groupe de travail dont la qualité est incontestable, composé notamment de magistrats du Conseil d'État et de la Cour de cassation, de rédiger un rapport et de proposer une redéfinition de ces notions.
L'article 42 A reprend les conclusions de ce rapport et prévoit en outre qu'un décret d'application devra en particulier traiter la question des nombreux lacs de montagne, qui ne sont alimentés par des cours d'eau que pendant une partie de l'année et qui ne doivent pas être classés en eaux « closes » du fait de cette définition.
Il tendra aussi à définir les critères de taille de poisson, de période de transit et de frai à prendre en compte et précisera enfin les conditions d'introduction des espèces en fonction des différentes catégories piscicoles, ainsi que toute autre interprétation nécessaire pour traiter la multitude des cas particuliers qui ne manqueront pas de se présenter.
Autrement dit, cette nouvelle définition ne remet absolument pas en cause l'activité de pêche en eau libre. C'est pourquoi je ne peux être que défavorable aux amendements identiques nos 291 et 398.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Non seulement cette disposition n'a pas été adoptée en première lecture au Sénat, mais il me semble au contraire que nous étions tous d'accord sur ce sujet. Et puis, les députés ont soudainement décidé de modifier la législation sur ce point.
Ce sont des problèmes que je connais bien. Le président de la fédération départementale de pêche est un habitant de ma commune et cela fait vingt ans qu'il me tarabuste avec ces affaires : je sais donc comment les choses se passent concrètement !
D'abord, je ne peux m'empêcher de rappeler que tout chasseur paie une taxe pour pouvoir chasser et, en matière de chasse, on ne parle pas d'espace « clos » et d'espace « libre ». Pourquoi n'en irait-il pas de même pour les pêcheurs ? Pourquoi existe-t-il des enclos permettant d'échapper à la taxation ?
Un chasseur qui possède 200 hectares ne refuse pas de payer la taxe sous prétexte qu'il chasse sur un territoire dont il est propriétaire et qu'il a le droit de faire ce qu'il veut chez lui. Il paie un timbre et est soumis aux mêmes lois que les autres.
Il y a donc, à cet égard, deux poids deux mesures entre chasseurs et pêcheurs.
Par ailleurs, lorsqu'on est un tant soit peu géographe et que l'on a conscience de l'unité de la nature, on se rend compte que ces histoires d'eaux « closes » et d'eaux « libres » sont complètement dérisoires. La biodiversité est un tout et il n'existe que l'eau de la nature : où qu'elle se trouve, quelque forme qu'elle prenne, l'eau fait partie d'un cycle, le bien nommé « cycle de l'eau », dont l'unité est complète : l'eau n'est pas enfermée dans un territoire donné ; qu'elle s'évapore où qu'elle s'infiltre, elle circule toujours à l'intérieur du cycle de l'eau.
Ces notions purement juridiques, liées à un contexte historique et culturel, n'ont donc aucune valeur en termes de géographie naturelle ou physique !
Mme Isabelle Debré : Très bien !
M. Paul Raoult : Lorsqu'un propriétaire construit un bassin sur son bout de terrain où il y a de l'eau, d'où vient cette eau ? Elle fait partie d'un réseau hydrographique. Ces histoires d'eaux « libres » et d'eaux « closes » n'ont donc aucun sens !
On ira ensuite chercher une armée de juristes qui nous parleront de la taille du poisson et nous diront que les tout petits poissons, les alevins, ne comptent pas parce que ce ne sont pas de vrais poissons. J'imagine déjà les conflits auxquels nous allons assister pour savoir si « c'est un pisson ou pas un pisson », comme on dit chez moi. (Sourires.)
Au regard de l'enjeu que représente aujourd'hui le maintien de la biodiversité dans notre territoire, c'est ubuesque et dérisoire !
Je l'ai déjà dit, mais je ne crois pas avoir été suffisamment entendu : toutes les réflexions menées au sein des agences de bassin aboutissent à la conclusion qu'il nous faut travailler avec les fédérations de pêche et nous attendons d'elles qu'elles nous aident enfin à mener une véritable politique de protection de la nature, dans la mesure où le poisson demeure un moyen de vérifier la bonne qualité de la biodiversité.
Mme Nelly Olin : Un référent !
M. Paul Raoult : Par exemple, la présence de brochets est un indicateur de la bonne qualité des eaux. Leur absence signifie au contraire que le milieu s'est dégradé, comme c'est le cas dans mon secteur. Autrement dit, la présence ou l'absence du brochet est un paramètre d'appréciation permettant de savoir si tel milieu humide considéré a été ou non respecté, s'il existe une relation entre ce milieu et la rivière, etc.
Si vous laminez les fédérations de pêche, celles-ci ne pourront plus jouer leur rôle d'informateur sur la qualité de la biodiversité ni appuyer notre action en vue de la préserver.
Je crains en outre que l'on ne se dirige vers des conflits sans fin : cela n'aura guère d'autre mérite que de remplir les poches des avocats !
Je connais un certain nombre de comités d'entreprise qui possèdent des bassins, qu'ils disent fermés. C'est bien pratique, car leurs mandants vont y pêcher le samedi et le dimanche sans payer de timbre. Bien sûr, ils ne peuvent qu'être en désaccord avec ce que je viens de dire ! Mais je ne suis pas sûr que leur intérêt aille dans le sens de la protection de la biodiversité. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Il est vrai, monsieur Raoult, que, pour chasser, même chez soi, il faut détenir un permis et acquitter une taxe. Mais la pêche et la chasse ne sont pas comparables.
La chasse est une activité dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elle peut être dangereuse. Elle ne peut, en tout cas, s'apparenter à une activité d'élevage.
M. Paul Raoult : On élève des faisans destinés à la chasse !
Mme Nelly Olin : Allez donc expliquer à celui qui empoissonne son étang que le poisson qui s'y trouve ne lui appartient pas et qu'il doit payer pour pouvoir le pêcher ! (Sourires et exclamations.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 291 et 398.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 42 A.
(L'article 42 A est adopté.)