Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis

Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis

debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 227, présenté par M. Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 434-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect de la législation de la pêche en eau douce sur les domaines couverts par le schéma départemental de vocation piscicole. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. »
II. - L'article L. 437-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande des propriétaires et détenteurs de droits de pêche, une convention peut être conclue entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'État dans le département. Ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.»
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 400, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 434-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect de la législation pêche en eau douce sur les domaines couverts par le schéma départemental de vocation piscicole. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, leurs constats font foi jusqu'à preuve du contraire. »
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : En l'état du droit, les gardes-pêche particuliers ne peuvent intervenir que sur les lots de pêche détenus par l'association qui les commissionne. Leur agrément préfectoral n'est délivré qu'au vu des baux de pêche détenus et dûment justifiés.
Cet amendement, qui s'inspire des dispositions relatives à la chasse, vise à permettre aux fédérations de pêche de faire agréer des gardes non plus au regard des lots de pêche effectivement détenus en propre, mais en considération d'une convention signée avec le titulaire du droit de pêche.
Les gardes seraient chargés de veiller à l'application de la législation sur les lots couverts par un schéma départemental de vocation piscicole.
Pourquoi n'y aurait-il pas pour la pêche, comme pour la chasse, des gardes fédéraux qui seraient habilités par la fédération départementale de la pêche à intervenir en dehors du territoire de l'association de pêche ? Telle est la question qui est posée.

M. le président : L'amendement n° 481, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L.434-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect de la législation pêche en eau douce sur les domaines couverts par le schéma départemental de vocation piscicole. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 401, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 437- 13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'État dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie ».
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Il s'agit de la possibilité d'établir, à la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche, une convention entre eux et la fédération départementale des associations de pêche pour que la garderie particulière de leur droit de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. L'argumentaire est le même que pour l'amendement n° 400.

M. le président : L'amendement n° 478, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 437-13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'État dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers aliénas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 400 et 401 ?

M. Bruno Sido : L'amendement n° 400 vise à permettre aux associations agréées de pêche de faire agréer des gardes-pêche particuliers et à les habiliter à contrôler le respect de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales.
Or une telle compétence est réservée à des agents publics, actuellement les agents du Conseil supérieur de la pêche, lesquels contrôlent le respect de la police de la pêche.
Élargir cette compétence à des particuliers, fussent-ils agréés, risquerait d'augmenter les sources de conflit avec les propriétaires d'eaux closes en ce sens qu'ils seraient habilités, sans avoir la qualité d'agent public, à contester le classement de leurs eaux. Il y aurait là des risques de dérive et de contestation qui nous semblent absolument devoir être évités. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 401 vise à permettre aux détenteurs de droit de pêche de passer une convention avec la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par ses agents de développement.
Sur le principe, la commission est favorable à ce dispositif dès lors que c'est par convention et à la demande des propriétaires et des détenteurs de droit de pêche concernés que les agents des fédérations sont habilités à contrôler la législation sur la pêche.
Cependant, la commission lui préfère l'amendement n° 210 rectifié, car ce dernier s'applique un article plus adapté du projet de loi, l'article 43 bis, restreint le dispositif aux eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial et procède à une nécessaire coordination rédactionnelle.
Je demande donc à M. Raoult de bien vouloir retirer l'amendement n° 401 au profit de l'amendement n° 210 rectifié, sachant que le vote de celui-ci lui donnerait en partie satisfaction.

Mme Évelyne Didier : Il a surtout l'avantage d'être présenté par l'UMP !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : S'agissant de l'amendement n° 400, je ferai observer que le débat restera très actif en matière de contrôle de police de la pêche. Je ne voudrais pas que la transformation du CSP soit interprétée comme une manière de se désintéresser de cette activité.
Quant à la possibilité pour la fédération de pêche de recruter des agents de développement chargés de surveiller le respect de la législation de la pêche, j'y suis favorable dès lors que les propriétaires et détenteurs du droit de pêche ont donné leur accord.
Or votre proposition va beaucoup plus loin, monsieur Raoult. Si le domaine couvert par le schéma départemental de vocation piscicole n'a pas été défini sur le plan réglementaire, une circulaire du 27 mai 1982 demandait de l'établir sur les cours d'eau et principaux plans d'eau faisant partie des eaux libres du département.
Les agents des fédérations seraient ainsi habilités à surveiller le respect de la législation de la pêche sur l'ensemble des eaux libres, y compris sur des propriétés privées, sans l'accord du propriétaire et du détenteur des droits de pêche, ce qui me paraît excessif.
Je me permets de vous suggérer, monsieur le sénateur, de vous rallier à la rédaction de l'amendement n° 210 rectifié, à l'article 43 bis, à mon sens beaucoup plus raisonnable et acceptable.
Ces arguments valent également pour l'amendement n° 401.

M. le président : Monsieur Raoult, maintenez-vous les amendements nos 400 et 401 ?

M. Paul Raoult : Je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 400 et 401 sont retirés.