Eau et milieux aquatiques : Article additionnel avant l'article 43
debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 224 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.216-3 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
III - Les gardes-pêche particuliers mentionnés à l'article L.437-13 habilités à constater les infractions aux articles L.214-17, L.214-18, et L.214-19.
« Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à ces procès verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à maintenir aux gardes-pêche particuliers la compétence de constater par procès-verbal certaines infractions qui ont des incidences certaines sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient.
En l'état du droit, ces derniers sont compétents pour constater les infractions au titre de la violation du débit réservé et du classement des rivières à migrateurs.
Cette compétence est prévue par l'article L. 437-13 du code de l'environnement, qui prévoit que les gardes sont compétents pour constater les infractions au présent titre.
Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques transfère ces dispositions dans la partie « eau » du code de l'environnement, de sorte que les gardes particuliers perdent cette compétence.
Les gardes particuliers sont agréés par le préfet en vertu de l'article 29 du code de procédure pénale.
La loi sur le développement des territoires ruraux a modifié l'article 29 du code de procédure pénale pour imposer à ces gardes-pêche particuliers une formation obligatoire aux fins de remplir leur mission de surveillance.
Le présent amendement vise à maintenir cette compétence de constatation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : À l'origine, j'avais proposé à la commission un avis défavorable sur cet amendement, qui confie aux gardes-pêche des fédérations de pêche des pouvoirs excédant manifestement leur champ de compétences.
En leur permettant de constater les infractions au titre de la violation du débit réservé et du classement des rivières à migrateurs, y compris sur des propriétés privées, cet amendement les habiliterait concrètement à verbaliser les propriétaires de microcentrale refusant pour de justes motifs de laisser accéder des pêcheurs aux abords de leurs installations industrielles.
Voilà quelques instants, nous n'avons pas voulu donner compétence à ces mêmes gardes-pêche pour contrôler la police de la pêche sur l'ensemble des eaux libres sans l'accord des propriétaires riverains.
Le présent amendement irait encore plus loin puisqu'il habiliterait, toujours sans convention avec les propriétaires concernés, à contrôler, non la police de la pêche, mais la police de l'eau.
Or une telle compétence ne peut et ne doit relever que des agents publics du Conseil supérieur de la pêche et, prochainement, de l'ONEMA, agents assermentés et dûment commissionnés à cet effet, et intervenant dans le cadre des plans de contrôle arrêtés avec le procureur de la République selon des critères conformes à l'intérêt général des milieux aquatiques.
Malgré ces éléments, la commission a choisi de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée. Je me dois, bien sûr, de relayer cet avis même si, à titre personnel, vous l'aurez compris, ma chère collègue, je reste relativement réservé sur un tel amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je vais être encore plus réservée que M. le rapporteur.
Les brigades de pêche du Conseil supérieur de la pêche sont déjà chargées de la surveillance de la pêche à l'échelle départementale. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est évidemment habilité à reprendre cette mission.
Vous proposez, madame Férat, que les fédérations départementales puissent veiller au respect de la police de l'eau par les ouvrages hydrauliques lorsque ceux-ci ont un impact sur la vie piscicole. Ce rôle me semble devoir être réservé à des agents publics.
Voilà pourquoi je ne peux, au nom du Gouvernement, qu'être défavorable à un tel amendement.
M. le président : Madame Férat, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Françoise Férat : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 224 rectifié est retiré.