Eau et milieux aquatiques : Article 43
debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 434-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 434-5. - Une fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions.
« Elle a le caractère d'un établissement d'utilité publique.
« Elle est chargée de la promotion et de la défense de la pêche de loisir aux lignes, aux engins et aux filets. Elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue notamment financièrement à des actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à l'environnement.
« Elle est consultée sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir.
« Ses décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en son sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
« Ses statuts sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Ils assurent la représentation et la prise en compte des différentes pratiques de pêche.
« La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique perçoit des cotisations versées par les fédérations adhérentes proportionnellement au nombre des pêcheurs adhérant aux associations que ces dernières regroupent. »
M. le président : L'amendement n° 479, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :
aux engins et aux filets
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 105, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut reprendre les biens, droits et obligations de l'Union Nationale pour la Pêche en France, à la demande de cette dernière. Cette opération ne donne pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Le projet de loi prévoit la création d'une fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupant obligatoirement les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation à l'échelon national et coordonner leurs actions.
Cette fédération nationale sera ainsi investie de missions de service public et pourra développer une action beaucoup plus efficace que l'actuelle UNPF, Union nationale pour la pêche en France, association basée uniquement sur le volontariat des fédérations départementales et dont les moyens d'action sont limités.
Toutefois, il paraît indispensable que la fédération puisse reprendre les biens, droits et obligations de l'UNPF, sous réserve de l'accord de chacun des deux organismes, afin de ne pas laisser perdurer deux organismes ayant un objet en partie commun.
Le paiement de divers droits, impôts et taxes, de quelque nature que ce soit, y compris des droits de mutation éventuels ou d'inscription aux fichiers immobiliers, serait un obstacle à ce transfert. Il est donc proposé d'en exonérer la fédération, qui est par ailleurs reconnue d'utilité publique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : J'adhère tout à fait à l'exposé de M. le rapporteur et j'émets un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 470, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La fédération nationale des associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets regroupe les associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions. Elle a les mêmes compétences et obligations que la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)