Eau et milieux aquatiques : Article 43 bis

Eau et milieux aquatiques : Article 43 bis

debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 437-13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les eaux du domaine public fluvial, les gardes-pêche particuliers assermentés sont commissionnés par chaque association agréée de pêcheurs détenant un droit de pêche sur le lot considéré. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 292 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 399 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mmes Durrieu et M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : À mon sens, cet article n'est pas porteur de la moindre avancée pour la pêche. Au lieu de faciliter la concertation entre les structures, il va rendre les choses plus compliquées et, sans doute, empêcher que la garde de la pêche soit opérationnelle.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 399.

M. Paul Raoult : Cet amendement est déjà défendu.

M. le président : L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Murat, Martin, Besse, Hérisson, Saugey, Texier et Trillard, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé pour l'article L. 437-13 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, à la demande des propriétaires et des détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des trois premiers alinéas du présent article dans la limite des territoires dont ils assurent la garderie. »
II. - En conséquence, au premier aliéna de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier : En l'état du droit, les gardes-pêche particuliers ne peuvent intervenir que sur les lots de pêche détenus par l'association qui les commissionne. Leur agrément préfectoral n'est délivré qu'au vu des baux de pêche détenus et dûment justifiés.
Cet amendement vise à permettre aux fédérations de pêche de faire agréer des gardes, non plus au regard des lots de pêche effectivement détenus en propre, mais en considération d'une convention signée avec le titulaire du droit de pêche.
Il prévoit ainsi qu'à la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération.
Dans ce cadre, ces agents de développement peuvent être agréés par le préfet pour constater des infractions à la législation de la pêche dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.
Cet alinéa est prévu pour s'appliquer aux eaux n'appartenant pas au domaine public, le cas des eaux du domaine public étant traité par le premier alinéa de l'article 43 bis.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission approuvant le dispositif de l'article 43 bis, elle ne peut que demander le rejet des amendements identiques nos 292 et 399.
En effet, l'obligation pratique dans laquelle les diverses associations de pêcheurs se trouveront de se concerter sur un pied d'égalité et la mutualisation des moyens qui en résultera nous a paru tout à fait appréciable.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 210 rectifié, ainsi que je m'en suis précédemment expliqué.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement partage les avis émis par M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 292 et 399.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 43 bis, modifié.
(L'article 43 bis est adopté.)