Eau et milieux aquatiques : Article 45

Eau et milieux aquatiques : Article 45

debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 436-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 436-1. - Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la redevance visée à l'article L. 213-10-12.
« Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche lors de la journée annuelle de promotion de la pêche fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et dans le cadre des activités organisées à cette occasion par les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est dispensée des justifications prévues au premier alinéa. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et affectée aux agences de l'eau.

M. le président : L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Trillard, Pointereau, Texier et Murat et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.436-1 du code de l'environnement, après les mots :
d'une association agréée de pêcheurs professionnels
insérer les mots :
ou de son statut particulier de titulaire d'un droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Mottière
La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard : Me voilà de retour avec la Grande Brière ! (Sourires.)
Je demande de nouveau que le statut particulier de titulaire du droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais soit spécifié pour éviter que les propriétaires indivis ne paient deux fois la même cotisation.
J'en profite pour rappeler que, s'agissant du droit de chasse, quand un mur de plus de deux mètres de haut entoure la propriété, le propriétaire n'est ni contraint de détenir un permis ni soumis aux dates de chasse, à la réglementation de la chasse, aux taxes, etc.

M. le président : L'amendement n° 225, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche dans les eaux closes peuvent également adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. »
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Aujourd'hui, les pêcheurs pratiquant leur activité en eaux « closes », ressource pourtant visée par ce projet de loi, sont exonérés de toute obligation d'adhésion à une AAPPMA, association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. En effet, au regard de l'article L. 436-1, seuls les pêcheurs en eaux « libres » sont astreints à cette obligation.
Or ce loisir attire de plus en plus d'adeptes. Si les statuts des AAPPMA les obligent effectivement à accepter toute adhésion, il n'en demeure pas moins que la décision d'adhérer appartient aux individus.
Par cet amendement, il est donc proposé d'inciter un plus grand nombre de pêcheurs en eaux « closes » à s'affilier à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique.

M. le président : L'amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Cet amendement a pour objet de lever le gage prévu pour compenser la perte de recettes liée à l'institution de la journée annuelle de promotion de la pêche.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Monsieur Trillard, parce que vous avez rectifié votre amendement précédent, il apparaît, en première analyse tout au moins, que cet amendement n° 170 rectifié n'a plus lieu d'être. En conséquence, je vous demande de bien vouloir le retirer, d'autant que nous examinerons tout à l'heure un autre amendement dont vous êtes l'auteur et auquel, je puis vous le dire dès maintenant, la commission sera favorable.
La précision apportée par l'amendement n° 225 nous semble inutile : il est toujours possible à une personne pêchant en eaux « closes » d'adhérer à une association agréée de pêche sans qu'il soit nécessaire d'affirmer explicitement cette possibilité.
Quant à l'amendement n° 237, la commission y est favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 170 rectifié et 225?

Mme Nelly Olin : Monsieur Trillard, la Grande Brière est déjà citée dans le premier alinéa de l'article L. 213-10-12 du code l'environnement aux côtés des autres collecteurs de la redevance pour protection du milieu aquatique. En revanche, l'exemption prévue par votre amendement exclurait totalement les pêcheurs de la Grande Brière de l'adhésion aux associations agréées de pêche départementales et, de ce fait, de l'organisation nationale de la pêche associative. Or l'équité exige, me semble-t-il, que l'activité de la pêche s'exerce dans le même cadre partout en France.
Je vous saurais donc gré, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.
L'amendement n° 225 relève du domaine réglementaire et est d'ailleurs satisfait par les dispositions actuelles, ce qui m'amène également, madame Férat, à vous demander de le retirer.

M. le président : Monsieur Trillard, l'amendement n° 170 rectifié est-il maintenu ?

M. André Trillard : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 170 rectifié est retiré.
Madame Férat, l'amendement n° 225 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 225 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)