Eau et milieux aquatiques : Article 46

Eau et milieux aquatiques : Article 46

debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 437-18 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 437-18. - Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et le comité national de la pêche professionnelle en eau douce peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre. »

M. le président : L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Trillard, Pointereau, Texier et Murat et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, après les mots :
la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique,
insérer :
la commission syndicale de la Grande Brière Mottière,
La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard : Je me permets d'insister auprès de la commission et du Gouvernement sur le fait que la Grande Brière, que j'invite chacun d'entre vous à venir visiter (Sourires), est un marais indivis de quelques dizaines de milliers d'hectares et que la commission syndicale peut être amenée à faire face à des dégâts considérables. L'importance des travaux de remise en état qu'elle est susceptible d'engager justifie donc pleinement la capacité d'ester en justice en cas de troubles au fonctionnement normal de cet immense marais gérée par cette collectivité, qui doit pouvoir se défendre comme les fédérations de pêche.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement apporte une précision très utile et la commission, qui est ravie à la perspective de visiter non seulement le canal de Manosque mais aussi la Grande Brière Mottière (Sourires), y est favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Tout à fait favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
CHAPITRE VI
Pêche maritime