Eau et milieux aquatiques : Article 46 ter
debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La loi n° 83-582 du 3 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À défaut de versement du cautionnement au jour où il statue, le tribunal peut prononcer la confiscation du navire ou de l'embarcation.
« Le tribunal peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction du navire ou de l'embarcation lorsqu'ils présentent un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement. » ;
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 13, après les mots : « Bassas da India », sont insérés les mots : « et Clipperton ».
II. - Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-582 du 3 juillet 1983 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
M. le président : L'amendement n° 501, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) du I de cet article :
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « et Bassas da India » sont remplacés par les mots : « Bassas da India et Clipperton».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 501.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 46 ter, modifié.
(L'article 46 ter est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES