Eau et milieux aquatiques : Article 47
debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° et 2° Supprimés ;
3° Dans le 5° du I de l'article L. 216-3, le 4° de l'article L. 332-20, le c de l'article L. 362-5, le 4° de l'article L. 415-1, le 1° du I de l'article L. 428-20, le 1° du I et le II de l'article L. 437-1, les articles L. 437-3 et L. 437-17, les mots : « du Conseil supérieur de la pêche » sont remplacés par les mots : « de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » ;
3° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 436-5, les mots : «, rendus après avis du Conseil supérieur de la pêche, » sont supprimés ;
4° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 432-1, le premier alinéa du I de l'article L. 436-4 et l'article L. 654-6, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;
5° Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 434-3 et le deuxième alinéa de l'article L. 434-4, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;
6° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 216-5, le cinquième alinéa de l'article L. 431-6, le deuxième alinéa de l'article L. 432-1, l'article L. 433-2, le troisième alinéa de l'article L. 434-3 et l'article L. 437-5, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;
7° Dans l'article L. 434-2, le premier alinéa de l'article L. 434-4 et l'article L. 436-3, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;
8° Dans l'article L. 435-7, la référence : « aux articles L. 434-3 et L. 434-5 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 434-3 » ;
9° L'article L. 652-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 652-3. - Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis par les dispositions de la section 5 du chapitre III du même titre. »
II et III. - Non modifiés
M. le président : L'amendement n° 106, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le 4° du I de cet article :
4° Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 216-5, la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 431-6, la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 432-1, l'article L. 433-2, la seconde phrase de l'article L. 434-2, les premier et dernier alinéas de l'article L. 434-3, la première phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 434-4, l'article L. 436-3, le premier alinéa du I de l'article L. 436-4, le second alinéa de l'article L. 437-5 et l'article L. 654-6, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;
II. - Supprimer les 5°, 6° et 7° du même paragraphe.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement a un caractère purement technique : il vise à regrouper en un seul paragraphe toutes les modifications induites par la nouvelle dénomination des associations et des fédérations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
M. le président : Le sous-amendement n° 496, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 106 pour le 4° du I de cet article, supprimer les mots :
la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 431-6,
La parole est à Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 106 et présenter ce sous-amendement.
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission. Ce sous-amendement est de simple coordination et fait suite à la nouvelle rédaction de l'article L. 431-6, en vigueur depuis le 19 juillet 2006.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cette coordination est tout à fait opportune.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 496.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 493, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 8° du I de cet article, insérer un 8° bis ainsi rédigé :
8° bis Le I de l'article L. 652-1 est ainsi rédigé :
« I. - Les articles L. 213-8 à L. 213-9-3, L. 213-10 à L. 213-10-12 et L. 213-11 à L. 213-11-15 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : C'est un amendement de coordination pour l'application du présent projet de loi à Mayotte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Il s'agit d'une coordination utile et même nécessaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 493.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 107, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
10° L'article L. 654-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 654-5. - La liste prévue à l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'État. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de cohérence, pour Mayotte, avec les dispositions de l'article 4 du présent projet de loi, qui réforme les modalités d'établissement des listes de cours d'eau où doit être assurée la libre circulation des poissons migrateurs et n'impose plus un arrêté ministériel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)