Eau et milieux aquatiques : Article 48
debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - 1. Pour chacune des cinq années d'activité suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'agence de l'eau procède à la comparaison entre les sommes dues par les personnes redevables respectivement en application des articles L. 213- 10- 2 et L. 213- 10- 5 du code de l'environnement et le montant de la redevance de référence.
Le montant de la redevance de référence est calculé, pour chaque redevable, sur la base de la déclaration des éléments d'activité de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, avant application du seuil de mise en recouvrement.
Pour les personnes redevables en application de l'article L. 213- 10- 2 du code précité, cette comparaison ne prend pas en compte les éléments polluants que constituent la chaleur rejetée en mer et la chaleur rejetée en rivière.
2. Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure ou égale à 20 % la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, à 40 % la deuxième, 60 % la troisième, 80 % la quatrième et 100 % la cinquième, l'augmentation desdites sommes est ramenée par l'agence à hauteur de ces taux.
3. Les dispositions des 1 et 2 ne sont pas applicables en cas de changement d'activité de l'établissement.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes redevables au titre des activités d'élevage visées au III de l'article L. 213- 10- 2 du code précité. Pour ces dernières, le seuil de perception de la redevance est fixé à 150 unités la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et à 120 unités la deuxième. Dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85- 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le seuil de perception est celui fixé par l'article L. 213-10-2.
II. - Pour les personnes redevables respectivement en application des articles L. 213- 10- 3 et L. 213- 10- 6 du code précité qui n'étaient pas assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, les taux des redevances définies aux articles L. 213- 10- 3 et L. 213- 10- 6 applicables au cours des cinq années suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ces redevances sont égaux à 20 % des taux de ces redevances fixés par l'agence de l'eau la première année, 40 % la deuxième, 60 % la troisième, 80 % la quatrième et 100 % la cinquième.
III. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de calcul de la redevance de référence.
M. le président : L'amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Modifier comme suit le I de cet article :
1°) Au premier alinéa du 1, remplacer les mots :
« la date d'entrée en vigueur de la présente loi »
par la date :
« le 1er janvier 2008 ; »
2°) Au deuxième alinéa du 1, remplacer les mots :
« précédant l'entrée en vigueur de la présente loi »
par la date :
« 2007 »
3°) Au 2, supprimer les mots :
« suivant l'entrée en vigueur de la présente loi »
II. - Au II, remplacer les mots :
« de la présente loi »
par les mots :
« de ces redevances »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Il s'agit d'un amendement de cohérence, compte tenu de l'entrée en vigueur des redevances au 1er janvier 2008.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet et Beaumont, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer la référence :
« et L. 213- 10- 5 »
par les références :
«, L. 213- 10- 5 et L. 213- 10- 8 »
La parole est à M. Jean Bizet
M. Jean Bizet : L'article 48 tel qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat visait à amortir l'impact de l'ensemble des redevances définies à l'article 37.
Dans la version soumise au Sénat en deuxième lecture, plusieurs redevances ont été exclues de ce dispositif de lissage, notamment celles qui concernent les agriculteurs. Cette exception pose la question de l'égalité de traitement entre les différentes catégories de redevables.
C'est ainsi que la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213- 10 8 aurait pour conséquence, sur la base des hypothèses actuelles, de faire supporter aux agriculteurs une nouvelle taxe dont le montant s'élèvera à au moins 55 millions d'euros. À titre de comparaison, l'actuelle taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, destinée à être remplacée par la redevance, atteint, elle, 40 millions d'euros.
Il convient donc d'intégrer la redevance pour pollutions diffuses au dispositif de lissage prévu à l'article 48, sous peine de voir la position concurrentielle de certaines filières agricoles se détériorer gravement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : M. Bizet a, certes, brillamment défendu cet amendement, mais je voudrais lui faire remarquer qu'il n'est pas possible de prévoir le lissage des redevances pour pollutions diffuses puisque celles-ci remplacent la TGAP sur les produits phytosanitaires, qui ne s'appliquait pas aux mêmes redevables.
Par conséquent, Il est impossible de procéder au lissage que vous préconisez, mon cher collègue.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je partage bien entendu l'avis exprimé par M. le rapporteur.
J'ajouterai simplement, monsieur Bizet, qu'il convient de laisser le soin aux comités de bassin d'ajuster les taux en conséquence.
C'est la raison pour laquelle, à l'instar de M. le rapporteur, je vous demande également de retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Bizet ?
M. Jean Bizet : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 158 rectifié est retiré.
M. le président : L'amendement n° 108, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième et dernière phrases du second alinéa du 3 du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à substituer l'introduction d'une progressivité de la redevance par une première tranche de quarante unités de bétail exonérée au lissage des redevances sur les années 2007-2012.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)