Eau et milieux aquatiques : Article 49

Eau et milieux aquatiques : Article 49

debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur de la présente loi :
1° La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II et les articles L. 215- 5, L. 432- 5, L. 432- 7, L. 432- 8, L. 433- 1 et L. 435- 8 du code de l'environnement ;
2° L'article L. 1331- 14 du code de la santé publique ;
3° Supprimé ;
4° Les articles L. 5121- 3 à L. 5121- 5, L. 5261- 3 et L. 5261- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
5° Supprimé
II. - Sont abrogés à compter du 1er janvier 2007 :
1° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV et les articles L. 436- 2 et L. 436- 3 du code de l'environnement ;
2° Les articles L. 236- 3 et L. 263- 6 du code rural en vigueur au 1er août 2000 ;
3° Le 7 du I de l'article 266 sexies, le 7 de l'article 266 septies et le 7 de l'article 266 octies du code des douanes ;
4° Les articles 14, 14- 1 et 14- 2 de la loi n° 64- 1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
5° Les quatre premiers alinéas du II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99- 1172 du 30 décembre 1999) ;
6° La section 4 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ;
7° Le I de l'article 51 de la loi n° 2000- 1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
III. - Dès l'entrée en vigueur de la loi :
1° Dans le deuxième alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la référence : « L. 432- 5 » est remplacée par la référence : « L. 214- 18 » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 437- 20 du code de l'environnement, la référence : «, L. 432- 8 » est supprimée ;
3° Les 2° de l'article L. 2331- 4 et 3 de l'article L. 5215- 32 du code général des collectivités territoriales sont abrogés ;
IV. - À compter du 1er janvier 2007 :
1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 431- 6 du code de l'environnement, les mots : « d'en être exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 436- 2 » sont supprimés ;
2° Dans l'article L. 654- 1 du code de l'environnement, la référence : « à L. 436- 3 » est supprimée ;
3° Dans le 4 du II de l'article 266 sexies et les 3 et 6 de l'article 266 decies du code des douanes, les références : «, 6 et 7 » sont remplacées par le mot et la référence : « et 6 » ;
4° Dans l'article L. 2574- 16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 2335- 2, L. 2335- 5 et L. 2335- 9 à L. 2335- 14 » sont remplacés par les références : «, L. 2335- 2 et L. 2335- 5 ».

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le 1 du I de cet article, remplacer la référence :
« et L. 435- 8 »
par les références :
«, L. 435-8 et L. 435-9 »
L'amendement n° 110, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
6° Les articles 3 et 7 du décret n° 48- 633 du 31 mars 1948.
La parole est à M le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit de deux amendements de cohérence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
6° Le I de l'article 51 de la loi n° 2000- 1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
II. - Avant le II, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. - La section I du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement est abrogée à compter de la date prévue par le décret mentionné à l'article 41 de la présente loi.
III. - Modifier comme suit le II :
1° Dans le premier alinéa, remplacer la date :
« 1er janvier 2007 »
par la date :
« 1er janvier 2008 »
2° Dans le 1°, supprimer les mots :
« La section I du chapitre IV du titre III du livre IV et ; »
3° Supprimer le dernier alinéa (7°)
IV - Au premier alinéa du IV, remplacer la date :
« 1er janvier 2007 »
par la date :
« 1er janvier 2008 »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Il s'agit d'un amendement de cohérence, compte tenu de l'entrée en vigueur de la redevance au 1er janvier 2008.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 494, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du IV de cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Il s'agit d'un amendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article L. 431-6, relatif aux pisciculteurs, en vigueur depuis le 18 juillet 2006.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le décret emporte nouvelle rédaction de l'article L. 431- 6 du code de l'environnement, ce qui justifie pleinement cet amendement.
La commission y est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 494.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 111, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - A compter du 1er janvier 2008, l'article L. 1331- 16 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Un précédent amendement a intégré la définition de la mission d'assistance technique au code général des collectivités territoriales.
Le présent amendement tend à abroger, à compter du 1er janvier 2008, l'article L. 1331-16 du code de la santé publique définissant précédemment l'assistance technique ; j'ajoute qu'un amendement à l'article 50 précisera bien entendu que l'article 28 entrera en vigueur à cette même date.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 495, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Les dispositions de l'article 27 bis s'appliquent aux syndicats mixtes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, les décisions d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte définis en application du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales prises antérieurement sont validées, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de procédure d'adhésion à la date de l'adhésion. Le syndicat mixte ainsi constitué dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les dispositions le régissant avec les alinéas 2 et suivants du I de l'article L. 5711- 4 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Je rappelle que l'article 27 bis définit la procédure de fusion des syndicats mixtes.
Cet amendement a pour objet de sécuriser la situation juridique des syndicats mixtes ayant fusionné avant la promulgation de la loi.
L'amendement n° 436, que Mme Keller avait accepté de retirer lors de l'examen de l'article 26 bis, se trouve ainsi satisfait.
En outre, dans un souci de cohérence avec l'amendement n° 433 de Mme Keller, adopté par le Sénat, je propose de rectifier l'amendement n° 495 en ajoutant, après les mots : « gestion de l'eau », les mots : « et des cours d'eau ».

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 495 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Les dispositions de l'article 27 bis s'appliquent aux syndicats mixtes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
En matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, les décisions d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte définis en application du titre 1er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales prises antérieurement sont validées, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de procédure d'adhésion à la date de l'adhésion. Le syndicat mixte ainsi constitué dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les dispositions le régissant avec les alinéas 2 et suivants du I de l'article L. 5711- 4 du code général des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement valide la situation de syndicats mixtes existants titulaires de compétences en matière d'eau, d'assainissement et d'ordures ménagères et qui associent d'autres syndicats mixtes.
La commission y est favorable, car il importe de ne pas fragiliser la situation de syndicats ayant en quelque sorte anticipé sur le dispositif du projet de loi, dès lors qu'ils respectent une procédure de mise en conformité, notamment en matière d'adhésion dans un délai de deux ans à compter de la promulgation du présent projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Quand je lis, dans cet amendement, ce membre de phrase : « ...sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de procédure d'adhésion à la date de l'adhésion », je dois avouer, n'étant pas juriste, que j'y perds un peu mon latin !

Mme Nelly Olin : Cela m'étonne ! (Sourires.)

M. Bruno Sido : Heureusement, il vous reste le grec ancien ! (Nouveaux sourires.)

M. Paul Raoult : Cela veut-il dire qu'un syndicat mixte qui a déjà adhéré à un syndicat mixte doit faire une demande officielle ? En effet, il existe aujourd'hui de nombreux syndicats mixtes, par exemple de collecte d'ordures ménagères, qui ont adhéré à des syndicats mixtes d'incinération des ordures ménagères.
Autrement dit, ceux qui sont aujourd'hui dans l'illégalité vont-ils devoir régulariser leur situation en engageant une procédure d'adhésion ? Telle est la question qui me préoccupe.
Par ailleurs, se pose le problème des syndicats pour qui l'adhésion a été annulée à la suite d'un recours. Je suppose qu'ils doivent, eux aussi, refaire une demande d'adhésion. Il s'agit là de ma part d'une simple demande d'information, car, honnêtement, je le répète, quand je lis le texte de l'amendement n° 495 rectifié, j'ai du mal à m'y retrouver !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Je veux simplement répondre à M. Raoult que, oui, dans les cas qu'il mentionnés, la demande d'adhésion devra être réitérée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 495 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)