Eau et milieux aquatiques : Article 21
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
« Art. L. 425-1. - Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières ci-après désignés par l'expression : «utilisateurs de boues», dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage, dès lors que, du fait de l'état des connaissances scientifiques et techniques, ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce dommage n'est pas assurable par les contrats d'assurance de responsabilité civile du maître d'ouvrage des systèmes de traitement collectif des eaux usées domestiques ou, le cas échéant, de son ou ses délégataires, de l'entreprise de vidange, ou du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées industrielles, ci-après désignés par l'expression : «producteurs de boues», ou par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des boues.
« La liste des branches industrielles visées par le présent article est définie par décret en Conseil d'État.
« Le fonds assure l'indemnisation des dommages constatés dans la limite d'un montant maximum, sous réserve que l'épandage ait été effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
« Le montant de l'indemnisation est fonction du préjudice subi et ne peut excéder, pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci.
« Ce fonds est financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues et dont l'assiette est la quantité de matière sèche de boue. La taxe est recouvrée par les services fiscaux départementaux et versée à la caisse centrale de réassurance.
« Le montant de la taxe est fixé par décret en Conseil d'État dans la limite d'un plafond de 1,00 € par tonne de matière sèche de boue produite. La taxe est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. L'État n'abonde le fonds que dans la mesure où les dommages survenus excèdent la capacité d'indemnisation de ce dernier.
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
« La caisse est informée de tous les litiges liés à l'épandage agricole des boues d'épuration pris directement en charge par les assurances.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment le montant maximal que peuvent atteindre les ressources du fonds. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
« Art. L. 425-1. - I. - Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières, dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage, dès lors que, du fait de l'état des connaissances scientifiques et techniques, ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce dommage n'est pas assurable par les contrats d'assurance de responsabilité civile du maître d'ouvrage des systèmes de traitement collectif des eaux usées domestiques ou, le cas échéant, de son ou ses délégataires, de l'entreprise de vidange, ou du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées industrielles, ci-après désignés par l'expression : "producteurs de boues", ou par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des boues.
« La liste des branches industrielles visées par le présent article est définie par décret en Conseil d'État.
« Le fonds assure l'indemnisation des dommages constatés dans la limite d'un montant maximum, sous réserve que l'épandage ait été effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
« Le montant de l'indemnisation est fonction du préjudice subi et ne peut excéder, pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci.
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
« La caisse est informée de tous les litiges liés à l'épandage agricole des boues d'épuration pris directement en charge par les assurances.
« II. - Le fonds mentionné au I est financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues et dont l'assiette est la quantité de matière sèche de boue produite. En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'État dans la mesure où les dommages survenus excédent momentanément la capacité d'indemnisation de ce dernier.
« Le montant de la taxe est fixé par décret en Conseil d'État dans la limite d'un plafond de 0,50 € par tonne de matière sèche de boue produite.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« III. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment le montant maximal que peuvent atteindre les ressources du fonds. »
II. - Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XVI ainsi rédigé :
« CHAPITRE XVI
« Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
« Art. 302 bis ZF. - La taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée conformément aux dispositions du II de l'article L. 425-1 du code des assurances. »
III. - L'article 1647 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« XII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée au II de l'article L. 425-1 du code des assurances. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 21 du projet de loi concerne l'épandage de boues d'épuration. L'amendement n° 33, présenté par la commission, apporte au texte issu du vote de l'Assemblée nationale les modifications suivantes.
Premièrement, le montant maximum de la taxe instituée est diminué de 1 euro à 0,50 euro. Deuxièmement, le recouvrement de la taxe est opéré la procédure utilisée pour la taxe sur la valeur ajoutée. Troisièmement, il est permis au fonds de recevoir des avances de l'État dans la mesure où les dommages survenus excédent momentanément ses capacités d'indemnisation. Quatrièmement, enfin, le code général des impôts est modifié pour prévoir les frais de recouvrement.
M. le président : Le sous-amendement n° 183, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le texte de l'amendement n° 33, remplacer (à chaque occurrence) le mot :
taxe
par le mot :
redevance
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Il nous semble préférable d'utiliser le terme « redevance » plutôt que celui de « taxe ». C'est une subtilité de langage que nous laissons à l'appréciation de la commission et du Gouvernement.
M. le président : Le sous-amendement n° 184, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 33 pour le XII de l'article 1647 du code général des impôts par deux phrases ainsi rédigées :
Chaque année lors de l'examen du budget le Parlement, après avoir pris connaissance de la situation du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration d'origine domestique ou industrielle, déterminera le taux de la redevance à mettre en recouvrement.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Il sera sans doute peu fait appel à l'intervention du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, du moins nous l'espérons. Toutefois, dès lors que ce fonds sera suffisamment approvisionné, il ne sera peut-être pas nécessaire d'aller au-delà du raisonnable. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 343, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines
« Art. L. 425-1. - I. - Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines est chargé d'indemniser, dans la limite de ses ressources, les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines, dans les cas où ces terres deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage, dès lors que ce risque ou ce dommage ne pouvaient être connus au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce dommage ne sont pas couverts par les contrats d'assurance de responsabilité civile du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées ou, le cas échéant, de son ou ses délégataires ou par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des boues.
« Le fonds assure l'indemnisation des dommages constatés dans la limite d'un montant maximum, sous réserve que ces dommages ne trouvent pas leur origine dans une faute ou une négligence du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées, de son délégataire ou de l'utilisateur de boues, et que l'épandage ait été effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
« Le montant de l'indemnisation est fonction, pour le propriétaire des terres, des dommages causés aux personnes et aux biens.
« Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles afférentes aux conventions d'assurance de responsabilité civile des maîtres d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées relatives à la production et à l'élimination des boues. Il est recouvré et versé à la Caisse centrale de réassurance par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis du code général des impôts.
« Le taux de ce prélèvement est fixé par l'autorité administrative dans la limite de 15 % et son montant ne peut excéder le plafond de 0,50 € par tonne de matière sèche de boues épandues.
Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions, que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. En outre le fonds peut recevoir des avances de l'État.
« Le fonds de garantie n'intervient pas dans les cas où les maîtres d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées dont provenaient les boues épandues ne sont pas assurés, à moins qu'ils n'aient contribué volontairement au fonds sur la base d'un montant de 0,50 € par tonne de matière sèche de boues épandues.
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sue le fonds.
« La caisse est informée de tous les litiges liés à l'épandage agricole ou forestier des boues d'épuration pris directement en charge par les assurances.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : L'Assemblée nationale a modifié de façon importante cet article.
Premièrement, ce fonds de garantie n'est plus financé par une surprime sur les cotisations d'assurances, il est alimenté par une taxe assise sur les quantités de boues, c'est-à-dire par les producteurs de boues, ce qui est fort différent. Transférer cette taxe des compagnies d'assurances vers les distributeurs d'eau revient en réalité à faire payer les consommateurs d'eau. C'est une charge supplémentaire qui pèsera sur les distributeurs d'eau, ce qui n'est pas innocent et me paraît contestable.
Deuxièmement, nous ne voulons pas mentionner les boues industrielles, qui ne sont pas de même nature que les boues urbaines et présentent des risques de pollution très élevés, notamment à cause des métaux lourds.
Comme nous souhaitons créer un climat de confiance avec les agriculteurs, il ne me semble pas judicieux d'inclure les boues industrielles. Il vaudrait mieux que celles-ci soient directement traitées dans les stations d'incinération, afin d'éviter tous les risques possibles.
Troisièmement, le montant de l'indemnisation doit être prévu en fonction non seulement des terres, mais également des personnes et des biens. Cette notion avait d'ailleurs été retenue dans les toutes premières versions du texte. En effet, la santé des exploitants peut être touchée à cause de ces épandages. Il me semble donc important de prévoir une indemnisation concernant les personnes et les biens.
Enfin, nous souhaitons que l'assiette de contribution soit liée non plus aux boues produites, mais aux boues épandues, c'est-à-dire à celles qui sont réellement déversées sur les terres. Certes, on me rétorquera sans doute que l'assiette de la taxe en sera diminuée, mais ce mélange des genres ne me semble pas très judicieux.
Telles sont les différentes observations que je tenais à formuler. Je comprends fort bien qu'il faille créer ce fonds, mais nous gardons l'espoir qu'il ne sera pas beaucoup utilisé. C'est en quelque sorte une forme d'assurance psychologique à l'adresse de la profession agricole, qui est aujourd'hui très réticente à l'idée d'épandre ces boues.
Toutefois, je peux en témoigner, dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne, qui comptent quelque 140 stations d'épuration, les agriculteurs acceptent en général de prendre les boues comme fertilisants, mais ils doivent avoir l'assurance que celles-ci sont de qualité et ne contiennent pas de métaux lourds.
Psychologiquement, il s'agit donc là d'une mesure importante qu'il nous faut mettre en oeuvre tant il est vrai que, si nous devions demain envoyer les boues dans les stations d'incinération, cela coûterait très cher, aurait des incidences sur le prix de l'eau et les consommateurs en subiraient les conséquences.
M. le président : L'amendement n° 181, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer (à deux reprises) les mots :
boues d'épuration urbaines ou industrielles
par les mots :
boues d'origine domestique ou industrielle
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Dans le droit-fil de ce qui vient d'être dit, cet amendement vise à retenir la terminologie « boues d'origine domestique ». Si ne sont visées que les boues d'épuration urbaines ou industrielles, les boues d'origine domestique d'un point de vue sémantique sont exclues. Or, nous souhaitons qu'elles soient réintroduites dans le dispositif.
M. le président : L'amendement n° 182, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, après les mots :
des systèmes de traitement collectif
insérer les mots :
et non collectif
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Cet amendement s'inspire de la même logique. Il s'agit d'inclure les boues provenant des systèmes de traitement collectif et non collectif.
M. le président : L'amendement n° 403 rectifié, présenté par MM. Le Grand et Grignon, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les contrats de fourniture de produits passés entre personnes physiques et morales, sont réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet d'interdire l'évacuation, les déversements ou l'épandage sur des terrains agricoles des boues d'épuration urbaines dès lors que celles-ci satisfont aux dispositions relatives à leur homologation ou à leur autorisation provisoires de vente définies par voie réglementaire.
« Les pouvoirs publics s'engagent à négocier avec l'ensemble des professionnels du secteur agricole, agroalimentaire et de la grande distribution un accord national qui garantisse la qualité des boues épandues. »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Cet amendement pose un problème de fond.
Comme l'a dit à l'instant M. Raoult, ou bien les boues sont de qualité, auquel cas elles peuvent être épandues, ou elles ne sont pas de qualité. Je ne reviens pas sur les critères qui définissent la qualité. Mais, dès lors que les boues sont de qualité, on demande aux agriculteurs de les épandre. Que dans le même temps des enseignes commerciales puissent arguer du fait que des boues ont été épandues pour ne pas commercialiser certains produits ou, inversement, ne commercialiser des produits qu'avec la garantie qu'il n'y a pas eu d'épandage relèvent donc d'une pleine hypocrisie à laquelle il faut mettre terme. Ou les boues sont de qualité, c'est-à-dire inoffensives, et on demande aux agriculteurs de les épandre, ou on ne leur demande pas de les épandre !
Il serait tout de même fâcheux que des enseignes commerciales s'offrent des coups médiatiques et commerciaux au détriment d'activités raisonnables et souhaitées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission demande le retrait du sous-amendement n° 183 et émettra à défaut un avis défavorable : puisqu'il s'agit bien d'une taxe, il n'y a pas lieu de la qualifier de redevance. Inutile, là encore, de se cacher derrière son petit doigt !
Le sous-amendement n° 184 appelle le même avis : le taux de la redevance étant de nature législative, il est à tout moment loisible au Parlement, si le besoin s'en fait sentir, de le modifier sans qu'il soit besoin d'inscrire explicitement cette possibilité dans la loi.
Quant aux trois éléments nouveaux qu'apporte l'amendement n° 343 par rapport à l'amendement n° 33, ils ne semblent pas pertinents à la commission, et cela pour trois raisons.
D'abord, l'exclusion des boues industrielles ne se justifie pas dans la mesure où ces boues doivent respecter la même réglementation avant épandage que les boues urbaines.
Ensuite, la suppression du plafond de l'indemnisation à la valeur des terres concernées mettrait en péril l'équilibre financier du fonds.
Enfin, la restriction de l'assiette de la contribution aux seules boues épandues n'inciterait pas à l'épandage, alors que l'article 21 vise au contraire à le conforter.
Pour ces trois raisons, la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n° 181 a tout à la fois pour objet d'étendre le dispositif du fonds aux boues d'origine domestique et de supprimer l'exigence selon laquelle seules les boues d'épuration sont visées.
S'agissant du premier élément, la commission a émis un avis défavorable, estimant que les boues résultant de l'assainissement non collectif étaient d'une autre nature que les boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Après analyse, il est cependant apparu que ces boues étaient récupérées par les entreprises de vidange, qualifiées de « producteurs de boues » dans le dispositif de l'article 21 et, à ce titre, assujetties à la taxe sur les boues produites et à la réglementation sur les boues d'épandage. Dès lors, cette partie de l'amendement, qui fait également l'objet de l'amendement suivant, pourrait être appréhendée d'une façon plus positive.
Le second élément de l'amendement n° 181, à savoir la suppression de l'exigence selon laquelle seules les boues d'épuration sont visées, ne peut en revanche être accueilli favorablement, car cela reviendrait à étendre le dispositif à toutes les boues, mêmes les boues non épurées, parmi lesquelles peuvent se trouver des composants à risque.
Nous souhaiterions entendre le Gouvernement sur chacun de ces deux aspects de l'amendement, et plus particulièrement sur le premier, qui fait l'objet d'un vrai débat.
S'agissant de l'amendement n° 182, notre interrogation est identique à celle de M. Le Grand et, comme pour l'amendement précédent, nous souhaiterions entendre le Gouvernement.
Enfin, le principe de l'amendement n° 403 rectifié est, certes, louable : empêcher que les entreprises de transformation agroalimentaires ne fassent une discrimination dans les contrats de fourniture de matières premières passés avec les producteurs selon que celles-ci ont été ou non l'objet d'épandages. Dès lors que ceux-ci respectent la réglementation, il n'y a pas lieu de remettre en cause la qualité sanitaire des produits en étant issus. Du reste, l'article 21 vise justement à inciter à l'épandage agricole des boues et on ne saurait donc reprocher aux agriculteurs d'y avoir recours pour leur refuser l'achat des produits en résultant.
Cependant, les prescriptions du présent amendement s'immiscent assez loin dans les relations contractuelles entre les parties. Elles risquent également de poser des problèmes de compatibilité au regard de la réglementation concernant l'agriculture biologique.
Sur ces aspects aussi, nous souhaiterions entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 33, car la nouvelle rédaction est bien plus claire que la version initiale et le mode de recouvrement proposé beaucoup plus simple.
Sur le sous-amendement n° 183, il partage l'avis défavorable de la commission, car il entend que l'appellation « taxe » soit conservée.
Il est également défavorable au sous-amendement n° 184. Je rappelle que l'article 21 prévoit la détermination du montant maximal que peuvent atteindre les ressources du fonds par la voie réglementaire, via un décret en Conseil d'État. Il semble donc peu justifié de faire délibérer le Parlement chaque année sur ce taux.
Sur l'amendement n° 343, les mêmes arguments conduisent le Gouvernement à émettre, comme la commission, un avis défavorable.
L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 181, tout simplement parce que l'expression « boues d'origine domestique ou industrielle » n'apporte pas d'avancées significatives par rapport à la rédaction actuelle.
Quant à l'amendement n° 182, considérer sans distinction les maîtres d'ouvrage de systèmes de traitement collectif et ceux de systèmes d'assainissement non collectif conduirait à rendre responsable chaque propriétaire de dispositif individuel, ce qui n'est pas envisageable. Cette responsabilité est d'ailleurs clairement prise en compte au travers des entreprises de vidange telles que mentionnées plus loin dans l'article. L'avis est donc défavorable.
S'agissant, enfin, de l'amendement n° 403 rectifié, monsieur Le Grand, certaines filières agroalimentaires ont effectivement mis en place par le passé une discrimination à l'égard des terres ayant fait l'objet d'épandages de boues.
Il me semble très important de privilégier la filière épandage, qui contribue au recyclage des déchets organiques et évite les émissions de CO2 produites lors de l'incinération des boues. Cependant, une telle disposition pouvant soulever des problèmes vis-à-vis de certains types de référentiels de qualité - je pense notamment à l'agriculture biologique -, je me vois contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Le Grand., les sous-amendements n°s 183 et 184 sont-ils maintenus ?
M. Jean-François Le Grand : Compte tenu des explications qui ont été données, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les sous-amendements n°s 183 et 184 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 21 est ainsi rédigé, et les amendements nos 343, 181, 182 et 403 rectifié n'ont plus d'objet.
M. Paul Raoult : Monsieur le président, sauf erreur de lecture de ma part, je n'ai pas le sentiment que le sort de l'amendement n° 403 rectifié devrait être lié au vote que nous venons d'émettre.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement de la commission rédigeant l'ensemble de l'article, les autres amendements en discussion commune « tombent ». Je vous donne néanmoins volontiers la parole.
M. Paul Raoult : Je vous remercie, monsieur le président.
Madame la ministre, j'insiste sur la réalité de ce problème, qui se pose avec force dans le Nord-Pas-de-Calais puisque les industries agroalimentaires y sont très présentes : cultures légumières avec Bonduelle, betterave à sucre, chicorée Leroux... Tout ce « beau monde » produit des boues industrielles et demande, évidemment, à des agriculteurs de les épandre, mais exige de ses propres producteurs qu'ils n'utilisent pas de boues, refusant aux agriculteurs qui le font leurs produits. C'est incroyable, complètement illogique et insupportable !
Du coup, il devient difficile de trouver les hectares suffisants à l'épandage et une espèce de concurrence se crée. Les grandes stations d'épuration de l'agglomération lilloise proposent ainsi l'épandage de leurs boues 150 kilomètres à la ronde, alors même que nos propres stations d'épuration rencontrent parfois des difficultés à contractualiser avec les agriculteurs de proximité.
Légiférer pour interdire aux industriels de l'agroalimentaire de réglementer l'épandage de boues est peut-être difficile sur le plan juridique, mais il me semble que l'État devrait exercer une forme de pression pour mettre fin à ces pratiques franchement insupportables.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Je reprends à mon compte tout ce que vient de dire M. Raoult, ce qui montre d'ailleurs que, dans cette assemblée, nous débattons non pas en fonction de clivages politiques, mais sur le fond des problèmes.
Madame la ministre, vous reconnaissiez à l'instant que, par le passé, il y avait eu de telles pratiques. Pourquoi se priver de la possibilité de les interdire si on les retrouve dans le futur ? Peut-être entre-t-on dans un autre domaine, celui de la concurrence et des pratiques illicites, mais je souhaitais que, grâce à ce débat, le Sénat exprime son désaccord avec ce type de pratiques et invite le Gouvernement, dans la mesure du possible et là où ce sera possible, à suivre nos recommandations et à faire mieux.