Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 21
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 122 est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont, J. Blanc et Bailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 255-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite toute mention de nature à induire en erreur, au titre de l'article L. 121-1 du code de la consommation, affirmant qu'un produit agricole ou alimentaire est issu de parcelles exemptes d'épandage de boues d'épuration domestiques ou urbaines. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à en constater les infractions, et à dresser les procès-verbaux afférents, au titre de l'article L. 121-2 du même code. »
La parole est à Mme Françoise Férat, pour défendre l'amendement n°122.
Mme Françoise Férat : En acceptant un épandage, réglementé et suivi, des boues d'épuration en agriculture, les agriculteurs concernés rendent un service d'intérêt public à la collectivité. La création d'un fonds de garantie par la présente loi permet de sécuriser le dispositif actuel en prenant en compte le risque de développement.
Cet amendement vise en conséquence à éviter que, par le biais de la contre-publicité, les produits agricoles issus des parcelles servant à l'épandage des boues ne soient désavantagés sur le marché. En effet, la publicité contre les produits issus des terrains agricoles concourant à l'élimination des boues présente un caractère abusif au regard de l'ensemble des enjeux qui doivent être pris en considération et doit, de ce fait, être interdite.
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l'amendement n° 148 rectifié.
M. Rémy Pointereau : Je voudrais simplement ajouter à ce que vient de dire Mme Férat que l'épandage des boues doit faire l'objet d'une reconnaissance de la population tout entière à l'égard des agriculteurs qui sont souvent montrés du doigt comme étant des pollueurs, alors qu'ils prouvent, par l'épandage de boues, qu'ils sont soucieux de l'intérêt général en faisant beaucoup d'efforts dans ce domaine.
Il ne faut donc pas les pénaliser par rapport aux filières agroalimentaires qui refusent d'acheter des produits provenant de terres où des épandages ont eu lieu. Cela est intolérable, dans la mesure où ces produits subissent une moins-value.
La mention que tel ou tel produit agricole est issu de parcelles exemptes d'épandage doit être interdite.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Les amendements identiques nos 122 et 148 rectifié sont proches de l'amendement n° 403, en ce qu'ils tendent à interdire l'inscription sur certains produits agricoles et alimentaires d'une mention précisant qu'ils sont issus de parcelles exemptes d'épandage de boues d'épuration.
Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées sur l'amendement n° 403, ces amendements paraissent, certes, louables dans leur principe. Car, dès lors que l'on veut encourager les producteurs à l'épandage, il serait pour le moins incohérent de valoriser certains produits agroalimentaires au seul motif qu'ils n'ont précisément pas fait l'objet d'épandages.
Je dois ici souligner que certaines dispositions d'ordre général du code de la consommation permettent déjà d'atteindre cet objectif. Dès lors, est-il nécessaire d'aller au-delà en instaurant un dispositif particulier pour les épandages agricoles ?
La commission souhaite, comme ce fut le cas de l'amendement n° 403, entendre le Gouvernement sur ce point.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : En fait, en interdisant les publicités de nature à induire le consommateur en erreur, la réglementation en vigueur, je pense notamment à l'article L. 121- 1 du code de la consommation, permet déjà de donner satisfaction aux auteurs des amendements identiques nos 122 et 148 rectifié.
M. Jean-François Le Grand : Voilà !
Mme Nelly Olin : Je leur demande donc de bien vouloir les retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : L'amendement n° 122 est-il maintenu, madame Férat ?
Mme Françoise Férat : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 122 est retiré.
L'amendement n° 148 rectifié est-il maintenu, monsieur Pointereau ?
M. Rémy Pointereau : Non, monsieur le président, je le retire également.
M. le président : L'amendement n° 148 rectifié est retiré.