Eau et milieux aquatiques : Article 22 bis

Eau et milieux aquatiques : Article 22 bis

debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après le 7° du I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le diagnostic des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. »
II. - Dans l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 271-4, le mot et la référence : « et 4° » sont remplacés par les références : «, 4°, 7° et 8° ».
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 271-5 et dans le premier alinéa de l'article L. 271-6 du même code, la référence : « au 6° » est remplacée par les références : « aux 6°, 7° et 8° ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le 6° du I de l'article L. 271-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le diagnostic des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. » ;
2° Dans l'avant-dernier alinéa du même paragraphe, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : «, 4° et 7° » ;
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 271-5 et dans le premier alinéa de l'article L. 271-6, la référence : « au 6° » est remplacée par les références : « aux 6° et 7° ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Le sous-amendement n° 191, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 22 bis, après les mots :
« 7° Le diagnostic
insérer les mots :
et le dernier contrôle périodique
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Monsieur le président, je retire ce sous-amendement, qui est satisfait pour les raisons que j'ai précédemment exposées.

M. le président : Le sous-amendement n° 191 est retiré.
L'amendement n° 492, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - Après le 7° du I de l'article L. 271-4, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le diagnostic des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. »
II. - Dans le premier alinéa du II de l'article L. 271-4, la référence : « et 7 » est remplacée par les références : «, 7°et 8° »
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 271-5 et dans le premier alinéa de l'article L. 271-6, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : «, 7°et 8° ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence l'article 22 bis avec les modifications introduites aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Il s'agit donc d'appliquer au diagnostic des installations d'assainissement non collectif les mêmes sanctions civiles que pour les autres diagnostics de l'habitat en l'absence de production avant la vente, à savoir la non-exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission est très favorable à cet amendement et, de ce fait, elle retire le sien. En effet, outre une coordination formelle opportune, ces dispositions permettent de garantir l'efficacité de l'obligation de fournir un diagnostic des installations d'assainissement non collectif en cas de transfert de propriété.

M. le président : L'amendement n° 43 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 492.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'article 22 bis est donc ainsi rédigé.