Eau et milieux aquatiques : Article 23 bis

Eau et milieux aquatiques : Article 23 bis

debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : L'article 23 bis, introduit par l'Assemblée nationale, crée un crédit d'impôt pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif. Or plusieurs raisons s'y opposent.
Premièrement, cela revient à subventionner une obligation légale, celle de posséder un SPANC conforme à la réglementation. Deuxièmement, cette mesure aurait un coût global substantiel. Troisièmement, elle aboutirait à donner un avantage aux propriétaires non vertueux qui n'auraient pas encore procédé à une mise aux normes et à faire en sorte que l'assainissement collectif paie pour le non collectif. Quatrièmement, le texte prévoyant le crédit d'impôt ne précise pas le taux de ce dernier.
En conséquence, le présent amendement tend à supprimer cet article.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Pour les raisons exposées par M. le rapporteur, je suis favorable à cet amendement qui tend à supprimer le crédit d'impôt pour les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif défectueuses, introduit en première lecture par l'Assemblée nationale. Je rappelle qu'il s'agit de travaux obligatoires et que cette mesure pourrait produire un effet d'aubaine particulièrement important.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Un assainissement non collectif coûte entre 3 000 et 6 000 euros, ce qui représente une lourde charge pour de nombreuses familles. Les particuliers ne choisissent pas la zone dans laquelle ils se trouvent.
Je vous rappelle que les communes établissent, après étude, les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif. Lorsque vous construisez sur une zone déjà dotée d'un réseau collectif, vous bénéficiez des installations existantes auxquelles ont été attribuées des subventions parfois importantes Donc, nous sommes devant un cas d'inégalité.
Je ne suis pas particulièrement partisane du crédit d'impôt, qui ne profite qu'à ceux qui payent des impôts et pas aux plus modestes, mais, la dépense étant lourde, il faudrait tout de même trouver un moyen d'aider les personnes ou les communes qui effectuent ce genre de travaux.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Madame Didier, vous avez raison, encore que l'on peut choisir l'endroit où l'on va construire sa maison. Celui qui a un assainissement non collectif ne paye pas la redevance « assainissement » et, au bout de quelques années, il s'y retrouve. Celui qui a un assainissement collectif paye, tous les ans, la redevance assainissement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 23 bis est supprimé.