Eau et milieux aquatiques : Article 24 bis
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 24 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune et tendant à rétablir cet article.
L'amendement n° 192, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) L'avis des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, lorsque la construction projetée est située sur une commune qui n'exerce pas en totalité ces compétences. Cet avis est réputé favorable passé un délai de deux mois. »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Il s'agit de faire écho à ce qui a été dit tout à l'heure sur l'ensemble des travées : il ne faut pas oublier la consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire.
M. le président : L'amendement n° 271, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme est complété par un c ainsi rédigé :
« c) L'avis des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, lorsque la construction projetée est située dans une commune qui n'exerce pas en totalité ces compétences. Cet avis est réputé favorable passé un délai de deux mois. »
La parole est à Mme Évelyne Didier
Mme Évelyne Didier : Je me suis déjà longuement exprimée sur le sujet, je n'y reviens donc pas.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : S'agissant de l'amendement n° 192, la commune qui n'exerce pas les compétences en matière d'eau et d'assainissement des eaux usées doit nécessairement consulter les EPCI ou le syndicat compétent. Toutefois, la commission relève que le code de l'urbanisme fait déjà obligation aux communes de recueillir l'avis des autorités compétentes, ce qui inclut, dans le cas présent, les EPCI et les établissements compétents en matière d'eau.
En outre, la précision proposée dans l'amendement est d'ordre purement réglementaire.
De surcroît, si l'on précise que les établissements compétents pour l'eau doivent être consultés, pourquoi ne pas le faire pour l'électricité ?
M. Thierry Repentin : Ce serait un cavalier !
M. Bruno Sido : Par là même, on pourrait en déduire qu'il n'existe pas d'obligation pour les autres types d'établissement.
Pour ces raisons, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 192.
S'agissant de l'amendement n° 271, dont l'objet est identique à celui de l'amendement précédent, la commission s'en remet également, par cohérence, à la sagesse du Sénat. Au demeurant, il deviendrait sans objet si l'amendement n° 192 était adopté et il serait vraisemblablement rejeté dans le cas contraire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Il s'agit d'une disposition de nature réglementaire, en voie, par ailleurs, d'être satisfaite par le projet de décret d'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, qui est parvenu à un stade très avancé de son élaboration.
Je demande donc le retrait de ces amendements. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Le Grand, l'amendement n° 192 est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand : L'explication qui vient d'être donnée me satisfait pleinement. En revanche, je ne peux pas suivre M. le rapporteur lorsqu'il raisonne par analogie avec d'autres réseaux ; il va peut-être un peu trop loin.
Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement n° 192.
M. le président : L'amendement n° 192 est retiré.
Madame Didier, l'amendement n° 271 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président. En effet, peu importe que cette disposition figure dans le projet de loi ou dans une circulaire. L'essentiel, c'est d'apporter cette précision.
Puisque la rédaction des deux amendements était identique, j'aurais aimé que l'on indique, par courtoisie, qu'il s'agissait d'une idée commune.
M. le président : Les deux amendements prévoyaient l'insertion de l'alinéa proposé à des endroits différents dans le code de l'urbanisme. Il fallait donc les distinguer, madame Didier.
L'amendement n° 271 est retiré.