Eau et milieux aquatiques : Article 24 ter

Eau et milieux aquatiques : Article 24 ter

debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 24 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 300 rectifié bis, Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Nogrix et Soulage et Mme Férat proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-1-1. - Dans le cas des réseaux publics de distribution d'eau potable, l'eau fournie aux usagers doit être propre à la consommation au niveau du point de livraison correspondant à la limite entre la partie du branchement rattachée au réseau public et les installations privées. Les propriétaires de ces installations sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir la qualité de l'eau fournie au-delà du point de livraison. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat en première lecture et supprimée ensuite par l'Assemblée nationale. En effet, compte tenu de son fort impact sur l'économie générale du service et de la responsabilité du fournisseur d'eau, c'est-à-dire la collectivité compétente vis-à-vis des usagers, cette mesure mérite d'être inscrite dans la loi.
Un tel dispositif évite le risque que le point de livraison ne soit considéré comme le robinet se trouvant à l'intérieur du domicile des usagers du service. Les services publics de l'eau ne peuvent en effet être tenus responsables des dégradations de la qualité de l'eau inhérentes à un mauvais état des réseaux intérieurs, à savoir les réseaux généralement situés après le compteur général d'alimentation de l'abonné, dont la charge et la maîtrise relèvent exclusivement des particuliers ou des copropriétés. Il s'agit d'une clarification juridique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission ne peut souscrire à cet amendement, qui est identique à un amendement déjà adopté en première lecture dans notre assemblée, contre l'avis de la commission. Cette dernière avait en effet fait valoir que la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine précise que la qualité de l'eau s'apprécie au niveau du robinet situé chez l'utilisateur final.
De plus, comme l'a fait observer le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, le contenu de cet article relève du seul domaine réglementaire.
Je vous demande donc, monsieur Jarlier, de bien vouloir retirer cet amendement. Dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je partage l'avis exprimé par M. le rapporteur et je confirme que ces mesures relèvent du domaine réglementaire.

M. le président : L'amendement n° 300 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Jarlier ?

M. Pierre Jarlier : L'essentiel, c'est de clarifier les responsabilités. Si Mme la ministre nous indique que, dans le cadre réglementaire, une telle clarification sera effectuée, cet amendement peut être retiré. Il faut surtout éviter, à l'avenir, les situations sources de contentieux.

M. le président : L'amendement n° 300 rectifié bis est retiré.