Eau et milieux aquatiques : Article 24 quater

Eau et milieux aquatiques : Article 24 quater

debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après premier alinéa de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une eau de source consommée depuis des générations dans un village sans avoir suscité le moindre problème sanitaire est considérée comme propre à la consommation au sens de 1'alinéa précédent. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 352 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 46.

M. Bruno Sido : L'objet de l'article 24 quater semble a priori légitime et sa formulation relève du bon sens. Cependant, il nous paraît impossible de l'adopter en l'état. En effet, il est contraire à la directive n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui fait obligation à la France d'assurer un contrôle régulier, par des analyses, de la qualité de l'eau distribuée.
Adopter cet article nous mettrait donc en totale contradiction avec une obligation communautaire et nous exposerait, de ce fait, à un risque de contentieux.
En outre, sur le fond, même une eau de source peut être sujette à des pollutions, qu'elles soient ponctuelles, par exemple après de fortes pluies qui dégradent la qualité de l'eau, ou permanentes ; je pense notamment à la teneur naturelle de certaines eaux en arsenic ou à une pollution diffuse aux nitrates ou aux pesticides.
Au surplus, le fait qu'une eau de source soit consommée depuis plusieurs générations n'est pas une garantie suffisante de sa qualité. Seules des analyses peuvent vérifier qu'une eau respecte les normes requises pour la consommation humaine.
L'amendement n° 46 vise donc à supprimer l'article 24 quater.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 352.

M. Paul Raoult : En lisant ce morceau d'anthologie juridique, j'ai été étonné que l'on puisse proposer un tel texte, sans valeur normative : « Une eau de source consommée depuis des générations dans un village sans avoir suscité le moindre problème sanitaire est considérée comme propre à la consommation au sens de l'alinéa précédent. » Ce n'est pas très sérieux ! On ne peut en aucun cas accepter ces dispositions quand on connaît la variabilité possible de la qualité de l'eau, quels que soient le lieu et la source.
Par conséquent, je me rallie à la proposition de M. le rapporteur, dans l'intérêt du sérieux de notre travail.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je rappelle qu'il est fait obligation à la France d'organiser un contrôle régulier des eaux distribuées, et ce par des analyses.
Cet article est donc en complète contradiction avec nos obligations communautaires. De surcroît, il nous expose à un risque de contentieux avec la Communauté européenne ; nous pouvons nous en dispenser dans l'état actuel des choses.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Vous comprendrez que, par souci de solidarité avec mon ami André Chassaigne, je ne voterai pas ces amendements identiques.
Le dispositif proposé par notre collègue de l'Assemblée nationale avait pour objet de mettre en avant le fait que l'eau, qui est maintenant purifiée en permanence, coûte cher et que, dans certains secteurs, les eaux de source sont bonnes et continuent d'être consommées par les habitants. À l'évidence, c'est un peu de la poésie ! Finalement, le plus surprenant, c'est que ce texte ait été adopté par l'Assemblée nationale ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 352.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 24 quater est supprimé.