Eau et milieux aquatiques : Article 24 quinquies
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1321-5 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1321-5. - Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève de la compétence de l'État, comprend notamment des prélèvements et des analyses d'eau réalisés par les services du représentant de l'État dans le département ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé et choisi par le représentant de l'État dans le département.
« Celui-ci est chargé de l'organisation du contrôle sanitaire des eaux. Il passe à cet effet, avec un ou des laboratoires agréés, le marché nécessaire. Il est la personne responsable du marché.
« Le laboratoire agréé, titulaire du marché, est chargé de recouvrer les sommes relatives aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution d'eau. » ;
2° Le 1° de l'article L. 1322-13 est complété par les mots : « dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 ».
II. - L'article L. 212-2-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les analyses des eaux et des sédiments nécessaires à la mise en oeuvre du programme de surveillance sont effectuées par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 353, présenté par Mme Alquier, M. Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat, Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : L'article 24 quinquies vise à introduire une mise en concurrence des laboratoires départementaux et municipaux d'analyses avec des laboratoires privés en matière de contrôle sanitaire des eaux destinées à l'alimentation humaine. Il tend à confier à l'État le soin d'organiser cette mise en concurrence.
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.
M. le président : L'amendement n° 123, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
I. Après le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 1321-5 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La périodicité de ces analyses et prélèvements ne peut dépasser une par an sauf en cas de détérioration de la qualité de l'eau.
II. En conséquence, au début de la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :
Celui-ci
par les mots :
Le représentant de l'État dans le département
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 124, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 1321-5 du code de la santé publique.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 353 ?
M. Bruno Sido : La commission a soutenu l'adoption de cet article, qui devrait permettre à notre pays de mieux satisfaire aux exigences de la réglementation communautaire en matière de contrôle sanitaire des eaux destinées à l'alimentation humaine.
La commission ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement, tout en faisant remarquer que le dispositif mis en place par l'article 24 quinquies comporte de nombreuses garanties quant au maintien d'un haut degré de contrôle sanitaire des eaux destinées à l'alimentation humaine.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 353.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24 quinquies.
(L'article 24 quinquies est adopté.)