Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 24 quinquies
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 430 rectifié, présenté par MM. Murat, Jarlier et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être inscrites en la section investissement de leur budgets.
Elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
II- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : L'application des dispositions du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 visant à renforcer la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine a pour conséquence des augmentations considérables du coût des analyses de l'eau, en particulier pour les communes rurales qui ont de nombreux captages ou dont les périmètres ne sont pas encore installés.
À titre d'exemple, en Corrèze, le coût moyen annuel des analyses pour une commune de moins de 500 habitants risque d'être multiplié par six et aucun financement spécifique n'est prévu. La répercussion sur le prix du mètre cube d'eau, et ce alors que l'eau était jusqu'alors distribuée à un coût très faible, s'avère donc particulièrement douloureuse.
Si certaines solutions sont susceptibles, à moyen terme, de favoriser la réduction de ces coûts - regroupement intercommunal, mise en place de périmètres de protection ou regroupement des points de captage -, il serait opportun d'aider financièrement les communes rurales à assurer une eau de qualité à leurs habitants dans des conditions conformes à la modestie de leurs budgets.
Il est donc proposé de permettre aux communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal, afin qu'elles puissent bénéficier de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Sans être un grand financier ni un grand spécialiste du code général des collectivités territoriales ou du code général des impôts, on voit bien qu'il ne s'agit pas d'une dépense d'investissement. Par conséquent, il n'est pas possible de l'inscrire dans le budget consacré aux investissements.
Par ailleurs, du point de vue formel, la nomenclature budgétaire des collectivités locales relève du domaine réglementaire.
Pour ces deux motifs, je demande à mon éminent collègue, qui connaît tout cela mieux que moi-même, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Pour les mêmes raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 430 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : Je vais, bien sûr, retirer cet amendement, car sans doute est-il difficile à mettre en oeuvre techniquement.
Mais le problème soulevé est réel pour certaines petites communes qui n'ont pas les moyens de réaliser des contrôles dont le coût est quelque peu prohibitif. Aussi, madame le ministre, peut-être faut-il réfléchir à une solution permettant de mutualiser ces contrôles.
Les inquiétudes qui sont remontées jusqu'à M. Murat en Corrèze sont les mêmes dans le Cantal et d'autres départements. En effet, de toutes petites communes n'ont vraiment pas les moyens de participer à de tels financements et, si, maintenant, elles sont souvent regroupées en intercommunalités, elles n'ont pas la compétence de l'eau.
Sur la forme, je suis d'accord, cet amendement ne peut pas être adopté en l'état, mais, sur le fond, un vrai problème se pose.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : C'est l'élu de terrain et non le rapporteur qui souhaite apporter une précision.
Vous le savez, chers collègues, la nature des analyses et leur fréquence varient en fonction de la taille de la commune, donc du nombre d'habitants. On tient compte de ce critère !
De plus, chaque commune reçoit tous les ans une dotation globale de fonctionnement qui, si elle n'est jamais suffisante, bien entendu, est justifiée en particulier par ce type de dépense.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je comprends que Pierre Jarlier retire cet amendement, la solution qu'il propose n'étant finalement pas conforme au droit, si je puis dire. Cela étant, la réponse qui lui a été faite portait sur la forme et non sur le fond.
Je confirme que dans d'autres départements, notamment celui de la Savoie où je suis élu, plusieurs élus de petites communes de montagne ont sciemment décidé de ne plus effectuer de contrôles en raison du coût de fonctionnement que cela représente pour ces communes qui, quelquefois, comptent moins de 100 habitants et n'ont pas de marge financière.
S'agissant de la DGF, monsieur Sido, je vous assure qu'elle est utilisée avec parcimonie par les communes comptant moins de 100 habitants et comportant plusieurs dizaines de kilomètres de route ! Malheureusement, les élus ont choisi de se mettre hors la loi, en quelque sorte, en ne procédant pas à ces analyses et en attendant que le préfet les impose.
Si la réponse à ce vrai problème n'est pas apportée par l'amendement proposé par MM. Murat, Jarlier et Vasselle, il convient, au travers d'une autre suggestion, d'en apporter une à ces communes.
M. le président : L'amendement n° 430 rectifié est retiré.