Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 25
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 173, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également, dans une même limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets des services d'eau et d'assainissement, mener, au niveau du service local, des actions de solidarité dans le domaine de l'eau au bénéfice des personnes en situation de précarité. »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Il s'agit de la loi de solidarité proposée par Jacques Oudin, qui permet d'affecter, dans la limite de 1 % des recettes, de l'argent à des actions de coopération décentralisée ou d'une autre nature.
Je ne voudrais pas que l'on se méprenne : ma proposition n'est pas en retrait par rapport à celle de notre ex-collègue Jacques Oudin. Simplement, lorsqu'il se produit dans notre pays un événement difficile, malheureux, tel qu'une catastrophe naturelle ou autre, il faut laisser la possibilité aux collectivités d'exprimer leur solidarité à l'égard de celles qui ont été touchées.
Cet amendement vise donc à d'élargir le champ d'application du 1 %.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Tout le monde l'a bien remarqué, dans son principe, cet amendement est très généreux. Malheureusement, il est impossible d'y souscrire pour deux raisons.
Sur la forme, d'abord, il s'insérerait dans le chapitre du code général des collectivités locales consacré à la coopération intercommunale, ce qui n'est pas le sujet.
Sur le fond, ensuite, l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles permet déjà aux services compétents de contribuer à la solidarité locale dans le domaine de l'eau ; le président du conseil général de la Manche le sait mieux que quiconque. Le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, traite maintenant de ces questions-là.
Il existe donc déjà des systèmes d'abandon de créances, dont bénéficient les ménages les plus démunis et qui permettent d'aider ces derniers à payer leur facture d'eau.
Par conséquent, je suggère le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Chacun aurait envie de souscrire à cet amendement, tant il y va de la solidarité ; nous sommes tous conscients ici des difficultés rencontrées par certaines familles et notre devoir est de leur tendre la main.
Toutefois, tous les dispositifs aujourd'hui mis en place - que ce soit le FSL ou, au-delà, les centres communaux d'action sociale - tendent à éviter que les familles ne tombent vraiment dans l'abandon et ne se retrouvent dans le dénuement le plus total.
C'est pourquoi, monsieur le sénateur, tout en ayant conscience que cet amendement vient du coeur et sachant que nul n'est insensible aux difficultés des familles, j'aimerais que vous le retiriez.
M. le président : Monsieur Le Grand, l'amendement n° 173 est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand : Non, monsieur le président, je le retire, d'autant que je m'aperçois, après l'avoir relu, qu'il manque un membre de phrase, ce qui lui retire une partie de sa valeur.
M. le président : L'amendement n° 173 est retiré.
L'amendement n° 193, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le seuil de 3 000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 s'apprécie au regard du nombre d'habitants effectivement bénéficiaires du service, lorsque le service ne s'adresse pas à la totalité de la population de la commune.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Cet amendement a pour objet d'apprécier différemment le seuil de 3 000 habitants.
Sans revenir sur les dispositions de la loi, le fait qu'un établissement intercommunal desserve en eau le hameau d'une commune limitrophe comptant elle-même plus de 3 000 habitants peut poser des problèmes. C'est la raison pour laquelle nous proposons l'insertion de cet article additionnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cette proposition a déjà été examinée et rejetée lors de la première lecture au Sénat. En effet, l'appréciation des seuils sur le terrain est, nous semble-t-il, source de complexité. Il convient par conséquent d'en rester à des seuils fondés sur les recensements de la population.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je souhaite compléter l'avis de la commission en rappelant que le 2° de l'article L. 2224-2 répond déjà à votre souhait, monsieur le sénateur, en permettant des participations des budgets généraux des communes, quelle que soit la taille de celles-ci, lorsque les investissements ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, compte tenu du nombre d'usagers.
Par ailleurs, introduire dans l'appréciation du seuil d'application le nombre d'habitants desservis serait à mon avis source d'incertitudes et de complexité.
M. le président : Monsieur Le Grand, l'amendement n° 193 est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 193 est retiré.