Eau et milieux aquatiques : Article 26 bis A
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 1321- 7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La distribution par un réseau public ou privé à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au 3° du II et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ; »
2° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L. 2224- 7- 1 du code général des collectivités territoriales. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 198, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième et troisième alinéas (1°) de cet article.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Avec un certain nombre de mes collègues ici présents, dont Jean-François Le Grand, qui auraient également pu défendre cet amendement, je propose de supprimer les deuxième et troisième alinéas de l'article 26 bis A.
En effet, soumettre la distribution d'eau potable par réseau à une nouvelle procédure d'autorisation n'est pas une bonne mesure, car cela aurait pour conséquence, d'une part, d'accroître les tâches administratives des services des collectivités qui devraient fournir des dossiers supplémentaires à l'administration, et, d'autre part, de ralentir l'exécution des travaux sur les réseaux dans l'attente des décisions de l'administration.
Les réseaux de distribution d'eau potable font déjà l'objet d'une surveillance spécifique, puisque de nombreuses analyses sont réalisées pour le contrôle de la qualité de l'eau distribuée. Il serait donc injustifié d'y ajouter une nouvelle procédure de contrôle.
Certes, il convient de prendre des dispositions pour veiller à la bonne qualité de l'eau distribuée. Toutefois, en l'occurrence, le fait de soumettre à autorisation, alors que tous les contrôles sont prévus, me paraît superfétatoire. Faisons confiance aux responsables locaux, ou alors il faudra y substituer d'autres responsables - cela se fait déjà, mais tout de même !
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Le 2° du I est ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début du troisième alinéa de cet article, remplacer la référence : « 2° bis » par la référence : « 2° ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 198.
M. Bruno Sido : L'amendement n° 56 est un amendement rédactionnel.
Pour ce qui est de l'amendement n° 198, j'ai le sentiment - mais, naturellement, je puis me tromper - qu'il résulte d'une difficulté de lecture, voire d'incompréhension au sein d'un texte qui n'est peut-être pas aussi clair qu'il conviendrait.
En effet, les dispositions que propose de supprimer M. Revet tendent non pas à instaurer une nouvelle procédure d'autorisation mais à mettre en cohérence, dans le code de la santé publique, le dispositif de déclaration des prélèvements sur les puits et forages.
La commission demande donc à M. Revet de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je crois, monsieur Revet, que les dispositions en question n'induisent en aucun cas un changement de fond et n'entraînent donc pas, ainsi que vient de le dire M. le rapporteur, une nouvelle procédure d'autorisation.
C'est la raison pour laquelle je vous demande également de retirer cet amendement, faute de quoi je serais désolée de devoir m'y opposer.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 56.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Revet ?
M. Charles Revet : Mme la ministre et M. le rapporteur viennent de m'assurer qu'il n'était pas question de procédure nouvelle. Peut-être ma lecture du texte, aussi complète que possible, a-t-elle donné lieu à une interprétation quelque peu erronée de ma part.
Dès lors, puisque qu'il semble qu'il n'y ait pas de procédure supplémentaire, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 198 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 26 bis A, modifié.
(L'article 26 bis A est adopté.)