Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 27 bis A

Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 27 bis A

debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 420 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 27 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 93 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les immeubles d'habitation collective gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, tels que définis à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, l'individualisation des contrats de fourniture d'eau par le service public de distribution d'eau est obligatoire. »
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : M. Dubois, premier signataire de cet amendement, ne peut être présent parmi nous aujourd'hui, mais il a déjà évoqué ce sujet hier, lors de la discussion générale.
Dans de nombreux cas, les services des eaux posent un compteur unique à l'entrée des logements collectifs à loyer modéré. Le paiement de la facture d'eau générale incombe donc aux bailleurs sociaux, à charge pour eux d'obtenir le remboursement auprès de leurs locataires. Cette situation contraint les organismes d'HLM à assurer la répartition des factures et à gérer des situations d'impayés pour un service dont ils n'ont pas la responsabilité.
Le présent amendement vise donc à exiger la pose, par les services des eaux, de compteurs individuels dans chaque appartement afin que ces services réalisent les relevés et exigent directement du locataire le paiement de leur facture.
La pose de compteurs individuels permet de diminuer la consommation d'eau de 20 % à 30 % la première année et donc de réduire les factures pour les particuliers - jusqu'à 10 % d'économie. De même, une telle démarche permettrait de réduire les inégalités de consommation entre les différents occupants.
Enfin, si cet amendement est adopté, les organismes d'HLM ne seront plus les gestionnaires des impayés de factures d'eau, ce qui leur permettra ainsi de se consacrer pleinement à leur métier de bailleur social.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'obligation d'installation de compteurs d'eau individuels a été intégrée dans la loi portant engagement national pour le logement, pour les immeubles neufs. Le présent amendement vise à étendre cette obligation aux immeubles existants.
Je ne suis pas architecte et ne prétends pas donner de leçons d'architecture, mais je pense qu'une telle mesure aurait un coût excessif et poserait des problèmes techniques difficilement surmontables dans la mesure où, dans les vieux immeubles, on travaille par colonnes. Il reviendrait peut-être moins cher d'installer un compteur par robinet, notamment dans les immeubles les plus vétustes.
Même si l'intention de l'auteur de l'amendement est bonne, la mesure préconisée n'est pas réalisable sur un plan pratique. Je demande donc le retrait de cet amendement. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Même avis.

M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 420 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 420 rectifié est retiré.