Eau et milieux aquatiques : Article 27 ter
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
« Art. L. 3451-1. - Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, assurent l'assainissement collectif des eaux usées, qui comprend leur collecte et leur transport, lorsque les communes ou leurs établissements publics de coopération n'y pourvoient pas, leur épuration et l'élimination des boues produites.
« Art. L. 3451-2. - Les départements ainsi que l'institution interdépartementale visés à l'article L. 3451-1 peuvent assurer tout ou partie de l'assainissement collectif des communes situées sur le territoire des départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, dans les conditions fixées par convention avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés.
« Art. L. 3451-3. - Non modifié. »
M. le président : L'amendement n° 366, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Repentin, Lagauche et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
et leur transport
II. - Dans le même texte, après les mots :
n'y pourvoient pas,
insérer les mots :
leur transport,
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement, un peu spécifique, est relatif à la région parisienne.
L'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale d'un amendement modifiant l'alinéa 4 de l'article 27 ter du présent projet de loi est de nature à remettre en cause la compétence de transport des eaux usées exercée spécifiquement par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, ainsi que par l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, le SIAAP.
En effet, l'insertion par l'Assemblée nationale des mots « et leur transport », désormais associés à « leur collecte », immédiatement suivis de la mention : « lorsque les communes ou leurs établissements publics de coopération n'y pourvoient pas », pourrait conduire à considérer que la compétence de transport des eaux usées impartie aux départements précités ainsi qu'au SIAAP ne s'exercerait désormais que si seulement les communes et leurs regroupements ne l'exercent pas.
Il convient donc, par le présent amendement, de revenir à la rédaction initiale du quatrième alinéa de l'article 27 ter tel qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat. On consoliderait ainsi juridiquement l'exercice spécifique de la compétence de transport des eaux usées par les départements précités, ainsi que par le SIAAP.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Pour la commission, cet amendement va excessivement loin en supprimant la nécessité de l'absence d'intervention des communes et de leurs établissements publics de coopération pour autoriser l'intervention du SIAAP et des départements concernés. Cela conduirait de fait à ce que les communes ne puissent plus intervenir à Paris et dans la petite couronne en matière d'assainissement collectif. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Sans être un spécialiste de la région parisienne, j'ai cru comprendre que cette modification, apparemment un peu inopinée, risquait de fragiliser une situation très particulière qu'il serait bon de pérenniser, sous peine de provoquer des conflits difficiles à maîtriser et dont les conséquences seraient préjudiciables pour les administrés.
Je vous demande d'étudier les choses attentivement pour éviter de s'enfermer dans une impasse.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : La modification intervenue à l'Assemblée nationale permet de préciser que les départements de Paris et de la petite couronne et leur institution interdépartementale assurent la collecte et le transport des eaux usées mais uniquement lorsque les communes ne le font pas. Sans cette précision, les communes concernées ne pourraient plus du tout intervenir dans l'assainissement collectif.
Le retour à la rédaction initialement adoptée en première lecture par le Sénat conduirait à supprimer cette faculté. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 366.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 366.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 281, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
lorsque les communes ou leurs établissements publics de coopération n'y pourvoient pas,
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Je ne suis pas non plus une spécialiste de la région parisienne, mais je vais m'efforcer de défendre les intérêts qui m'ont été confiés.
M. Paul Blanc : Mais où sont donc les Parisiens ? (Sourires.)
Mme Évelyne Didier : Cet article du projet de loi, ainsi que cela est indiqué dans le rapport, vise à adapter certaines des dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne et à prendre en compte l'existence du syndicat intercommunal pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, le SIAAP.
Ce syndicat oeuvre aujourd'hui au bénéfice des communes comprises dans le périmètre de l'agglomération parisienne, plus précisément Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Dans la continuité géographique des trois départements de la petite couronne, certaines communes situées sur le territoire des départements dits de la grande couronne - Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise et Yvelines - peuvent également avoir intérêt à participer au syndicat.
Deux raisons fondamentales poussent à donner toute force de loi au syndicat intercommunal.
Premièrement, la densité urbaine des départements concernés justifie pleinement le recours à une structure intercommunale susceptible de répondre aux contraintes propres à cette densité.
On compte 30 000 habitants au kilomètre carré dans la plupart des arrondissements parisiens, et la majeure partie des communes urbaines proches de la capitale ont des densités de population comprises entre 10 000 et 20 000 habitants.
Deuxièmement, la nature des travaux à accomplir, l'importance de l'occupation des sols sont autant de paramètres qui ne peuvent s'envisager qu'à un niveau pertinent, constitué précisément par l'échelon intercommunal, voire interdépartemental.
Cette pertinence est d'ailleurs à la source des économies d'échelle que l'on peut escompter réaliser dès lors que les travaux d'entretien, de réfection ou de développement des réseaux sont effectués dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, validée par la gestion et assise sur les moyens d'une structure intercommunale.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, en modifiant quelque peu les termes de cet article 27 ter, à définir clairement la pleine et entière compétence en matière d'eaux usées au syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne.
M. le président : L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 3451-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
ou leurs établissements publics de coopération
par les mots :
, leurs établissements publics de coopération ou leurs syndicats mixtes
II - Compléter ce même texte par la phrase suivante :
Ils assurent également, dans les mêmes circonstances, la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 281.
M. Bruno Sido : L'amendement n° 61 rectifié vise à mettre l'article 27 ter en cohérence avec l'article 23 du projet de loi, qui crée une taxe sur les eaux pluviales.
Il tend également à apporter une précision rédactionnelle sur les conditions d'intervention des services d'assainissement des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de leur union interdépartementale.
S'agissant de l'amendement n° 281, son adoption entraînerait les mêmes conséquences néfastes que celles que nous venons d'évoquer pour l'amendement n° 366. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 281 et un avis favorable sur l'amendement n° 61 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 511, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 3451-2 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
de l'assainissement collectif
insérer les mots :
et de la gestion des eaux pluviales
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Il s'agit d'un amendement cohérence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 511.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27 ter, modifié.
(L'article 27 ter est adopté.)