Eau et milieux aquatiques : Article 27 nonies
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 1127-2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 1127-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1127-3. - Les dispositions du présent article s'appliquent à tout bateau, navire, ou engin flottant d'une jauge ou d'une longueur supérieure à un seuil précisé par décret abandonné sur le domaine public fluvial.
« L'abandon résulte d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial, et d'autre part de l'absence prolongée d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manoeuvre :
« La déchéance des droits du propriétaire sur le bateau, navire, ou engin flottant abandonné peut être prononcée par décision de l'autorité administrative compétente, après mise en demeure du propriétaire de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, l'état d'abandon dans lequel se trouve son bateau, navire, ou engin flottant.
« En cas de déchéance de ces droits, le bateau, navire, ou engin flottant abandonné peut être vendu au profit du propriétaire du domaine public fluvial concerné à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.
« L'indemnité d'occupation du domaine public ainsi que les créances afférentes aux frais engagés par l'autorité compétente, notamment pour le déplacement ou l'enlèvement du bateau, navire, ou engin flottant abandonné, sont imputées en priorité sur le produit de la vente.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de mise en demeure dans le cas où le propriétaire n'est pas connu. »
M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques :
« Art. L. 1127-3. - Les dispositions du présent article s'appliquent à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
« L'abandon se présume d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
« L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
« Si aucun propriétaire, gardien, ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : L'article 27 nonies, ainsi que les trois articles suivants, résultant d'amendements présentés à l'Assemblée nationale par M. Patrick Ollier, constituent un titre spécifique consacré à la préservation du domaine public fluvial. Ils entendent donner au gestionnaire d'un tel domaine des moyens plus efficaces pour lutter contre le phénomène des « bateaux-ventouses », c'est-à-dire des bateaux-logements qui stationnent parfois à l'année sans autorisation et, plus généralement, contre les occupations irrégulières du domaine public fluvial.
L'article 27 nonies établit une procédure d'abandon de bateau, navire ou engin flottant - ponton, barge, etc. - qui autorise, une fois l'abandon constaté par l'autorité administrative, la vente de ce « bateau ».
Cet amendement tend à reprendre l'esprit du texte initial. Il en améliore la rédaction, en la simplifiant. Outre la vente, il vise à autoriser le gestionnaire à procéder à la destruction d'un bateau ou d'un engin flottant sans valeur.
Ce dispositif pourra également s'appliquer à des engins flottants, c'est-à-dire des barges ou des pontons plus ou moins aménagés et abandonnés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27 nonies, modifié.
(L'article 27 nonies est adopté.)