Eau et milieux aquatiques : Article 27 undecies
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2125-8. - Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, ou engin flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance qui aurait été due dans le cas d'un stationnement régulier, sans application d'éventuels abattements.
« Cette indemnité est majorée :
« - de 50 % pour une période de stationnement inférieure à un mois ;
« - de 150 % pour une période de stationnement comprise entre un et trois mois ;
« - de 400 % pour une période de stationnement supérieure à trois mois. »
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques :
« Art. L. 2125-8. - Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Pour lutter contre les bateaux-ventouses stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, l'article 27 undecies vise à soumettre ceux-ci au paiement d'une indemnité d'occupation majorée à due proportion de la durée du stationnement illégal, majoration pouvant aller jusqu'à 400 %.
Selon le droit en vigueur pour la gestion du domaine public, l'indemnité d'occupation est égale au montant de la redevance due quand une autorisation a été délivrée, ce qui n'est guère dissuasif.
Mais une majoration de 400 % paraissant excessive à la commission, cette dernière vous propose de la limiter à 100 %, sans progressivité, ce qui facilitera l'application du dispositif.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Il est évident que je suis tout à fait favorable à cet amendement, dont la rédaction simplifie le régime des sanctions financières prévues en cas de stationnement non autorisé des péniches.
M. Paul Raoult : Quelle sagesse ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27 undecies, modifié.
(L'article 27 undecies est adopté.)