Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 27 duodecies
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 67, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 27 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I - À l'article L. 2213-6, les mots : «, sur les rivières, ports et quais fluviaux » et les mots : «, la navigation » sont supprimés.
II - Le dernier alinéa de l'article L. 2512-14 est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet article additionnel vise à toiletter deux articles « suiveurs » du code général des collectivités territoriales, afin d'y supprimer des dispositions obsolètes sur la délivrance, par le maire, de permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur le domaine public fluvial et qui n'ont pas lieu de subsister dès lors que l'on propose une délimitation de zones de stationnement par le gestionnaire du domaine public fluvial en association avec la commune concernée.
Les autres dispositions de ces articles concernant la voirie restent bien évidemment en vigueur.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Étant favorable à la suppression de dispositions qui ont toujours apporté de la confusion dans le partage des responsabilités entre le gestionnaire du domaine public fluvial et le maire dans le cadre des délivrances d'autorisation d'occupation, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27 duodecies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Vendasi et Alfonsi, est ainsi libellé :
Après l'article 27 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé comme suit :
I - Après l'article L. 214-14 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les établissements publics en charge de la gestion des ports fluviaux et des voies navigables assurent, en tous points librement définis par eux, la mise en place de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance. »
II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : Cet article additionnel vise les collecteurs flottants de déchets domestiques. Mais je le retire, monsieur le président, le Gouvernement nous ayant indiqué qu'il était satisfait par l'application des directives européennes.
M. le président : L'amendement n° 230 rectifié est retiré.
L'amendement n° 422, présenté par MM. Marini, Dassault, Richert, Pointereau et Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 27 duodecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Après l'article L. 214-14 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art L. ... - Les établissements publics en charge de la gestion des ports fluviaux et des voies navigables assurent, en tous points librement définis par eux, la mise en place de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance. »
II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre ii ter, avant l'article 27 terdecies.
TITRE II TER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il a été créé, après l'article 27 duodecies, du projet de loi un titre spécifique consacré à l'énergie hydroélectrique.
Dans un souci de bonne organisation, la commission a considéré que cette initiative n'était pas forcément opportune puisque les articles 2 et 4 du projet de loi traitent déjà de l'énergie hydroélectrique. Elle vous propose par conséquent de supprimer ce titre ainsi que les articles qui sont compris en son sein, étant entendu que nous avons déjà adopté, après l'article 4, un amendement reprenant une très grande partie de ces dispositions.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Il s'agit d'un amendement de cohérence sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.