Eau et milieux aquatiques : Article 27 terdecies
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de la force hydraulique est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « concession, ni autorisation, » sont remplacés par le mot : « autorisation » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve des dispositions de l'article 18 de la présente loi, quiconque exploite une entreprise hydraulique sans concession sera punie d'une amende de 75 000 €, portée au double en cas de récidive. » ;
3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « Le concessionnaire ou » et les mots : « du cahier des charges ou » sont supprimés ;
4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le concessionnaire qui ne respecte pas les règles applicables aux entreprises hydrauliques ou les prescriptions du cahier des charges sera puni d'une amende de 75 000 €, portée au double en cas de récidive. » ;
5° Dans le cinquième alinéa, les mots : « de 75 € à 450 € » sont remplacés par les mots : « dont il fixe le taux ».
M. le président : L'amendement n° 69, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : L'intégralité du contenu de cet article a été repris dans l'amendement que j'évoquais à l'instant, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 4. Par coordination, il convient donc de supprimer le présent article.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Il s'agit d'un amendement de cohérence sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 27 terdecies est supprimé.