Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 29
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 368, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès que des difficultés quantitatives sont prévisibles sur un bassin versant, au regard des objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement de gestion des eaux concernés, le préfet coordonnateur du bassin convoque la commission locale de l'eau si elle existe ou à défaut une conférence des acteurs de l'eau concernés pour envisager les mesures propres à rétablir la situation.
À l'issue de cette consultation, le préfet coordonnateur du bassin peut ordonner la mise en place d'un plan de sauvegarde du bassin versant.
Le plan de sauvegarde comporte un bilan hydrologique mettant en perspective les besoins et la capacité disponible pour satisfaire les usages cumulés. Si le bilan fait apparaître un déséquilibre entre la ressource et la demande, le préfet arrête les mesures préventives et répressives destinées à, sinon rétablir une situation équilibrée, du moins à atténuer ses effets.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : L'observation des situations de crise, notamment en période de sécheresse, fait ressortir la difficulté d'appliquer et de coordonner à l'échelle d'un bassin versant les outils concrets de gestion équilibrée ou de crise, même si le cadre général de la gestion existe au travers des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, des plans de gestion des étiages, les PGE, et des arrêtés sécheresse.
Il s'agit, à partir du constat de déficit de la situation hydrologique et climatique, d'anticiper la crise et sa gestion et de donner aux services de la police de l'eau les moyens d'agir en amont de façon coordonnée et efficace à l'échelle du bassin versant.
Si les bilans sont négatifs au regard des besoins en eau, le préfet coordonnateur du bassin doit prendre l'initiative de réunir les services compétents et les acteurs concernés par la question des étiages afin d'envisager toutes les mesures utiles destinées à limiter le déséquilibre prévisible entre la ressource disponible recensée à l'échelle d'un bassin ou sous-bassin et les besoins en eau.
Cette conférence se situe en amont des procédures de gestion du soutien des débits d'étiages et de la mise en oeuvre des restrictions des usages. Elle a pour objectif de retarder la mise en oeuvre de ces dispositifs. Avec cette procédure, un bassin déficitaire est officiellement placé sous la protection juridique du préfet coordonnateur de bassin disposant de pouvoirs très étendus d'incitation et de coercition.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La procédure d'urgence en cas de sécheresse relève du domaine réglementaire. Je tiens à souligner que, depuis 2003, le ministère a parfaitement géré les crises de sécheresse qui se sont succédé.
S'agissant de la répartition des usages en matière d'eau sur le long terme, cet amendement est satisfait par le contenu du règlement du SAGE, tel qu'il est défini dans le II de l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement résultant de l'article 32 du projet de loi.
Mon cher collègue, je vous invite donc à retirer votre amendement. A défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Monsieur le sénateur, il me semble que les dispositions existantes ou celles qui sont prévues à l'article 14 du projet de loi répondent à votre préoccupation, au demeurant fort légitime.
M. le président : Monsieur Paul Raoult, l'amendement n° 368 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 368 est retiré.