Eau et milieux aquatiques : Article 31
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut confier l'exécution de certaines de ses missions à un établissement public territorial de bassin, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales. »
II. - Le II du même article L. 212-4 est ainsi rédigé :
« II. - La commission locale de l'eau comprend :
« 1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux ou administratifs et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3, qui désignent en leur sein le président de la commission ;
« 2° Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles, des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3 ;
« 3° Des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés.
« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins le quart.
« Un décret fixe les règles de désignation des représentants des différentes catégories. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 126, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les mots :
, en concertation avec les établissements publics consulaires.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : La commission locale de l'eau peut décider de confier certaines missions liées à l'élaboration, à la révision et au suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes. Dans ce cas, il importe que les chambres consulaires, qui agissent sur ce même territoire, soient pleinement associées. En effet, elles peuvent conduire, par exemple, des actions d'animation de bassin versant utiles à l'obtention des objectifs recherchés par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
M. le président : L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont et Bailly, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les mots :
ou à un établissement public consulaire
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 126 ?
M. Bruno Sido : J'observe que les organismes consulaires participent déjà à la composition des commissions locales de l'eau au sein desquelles s'exerce la concertation. Il n'y a donc pas lieu que cette catégorie de membres bénéficie d'une concertation spécifique.
En conséquence, j'invite Mme Férat à retirer son amendement. A défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 126 est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 126 est retiré.
L'amendement n° 77, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou administratifs
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : L'article 31 modifie l'article L. 212-4 du code de l'environnement s'agissant de la composition de la commission locale de l'eau.
La mention des établissements locaux à caractère administratif permettrait d'inclure dans le collège des collectivités locales des représentants d'associations syndicales autorisées, gestionnaires de réseaux de distribution d'eau ou d'irrigation.
Ces associations sont des usagers de l'eau. À ce titre, elles doivent donc être représentées dans le collège des usagers et non dans le collège des collectivités locales, ce qui nécessite de supprimer la mention des établissements publics administratifs que sont les associations syndicales autorisées.
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : L'énumération de tel ou tel organisme faisant partie d'une catégorie clairement identifiée pour être représentée au sein de la commission locale de l'eau relève à l'évidence du domaine réglementaire.
Il n'est pas cohérent de mentionner l'une sans mentionner les autres, ce qui induirait des oublis regrettables.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Les associations syndicales autorisées doivent effectivement être représentées dans le collège des usagers et non dans celui des élus.
Le décret d'application précisera la possibilité pour le préfet de désigner dans le collège des usagers des représentants des associations syndicales autorisées.
Pour cette raison, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 77.
Il est également favorable à l'amendement n° 78, car la disposition visée est effectivement d'ordre strictement réglementaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
M. Paul Raoult : Le groupe socialiste vote contre.
Mme Évelyne Didier : Le groupe CRC également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
M. Paul Raoult : Le groupe socialiste vote contre.
Mme Évelyne Didier : Le groupe CRC également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)