Eau et milieux aquatiques : Article 34

Eau et milieux aquatiques : Article 34

debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 212-7 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-7. - Le schéma visé à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de l'État dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce schéma. ».
II. - Après l'article L. 212-7 du même code, sont insérés quatre articles L. 212-8 à L. 212-11 ainsi rédigés :
« Art. L. 212-8. - Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions du règlement visé au II de l'article L. 212-5-1, le représentant de l'État dans le département soumet à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ses documents cartographiques pour avis. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de modification.
« Art. L. 212-9. - Il peut être procédé à la révision de tout ou partie du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, dans les conditions définies à l'article L. 212-6.
« Art. L. 212-10. - Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux adoptés à la date de la promulgation de la loi n° du sur l'eau et les milieux aquatiques sont complétés dans un délai de cinq ans par le règlement prévu au II de l'article L. 212-5-1, qui est adopté selon la procédure fixée par l'article L. 212-6.
« Art. L. 212-11. - Un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section. »
III. - Dans l'article L. 214-7 du même code, la référence : « L. 212-7 » est remplacée par la référence : « L. 212-11 ».

M. le président : L'amendement n° 505 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article L. 212-8 du code de l'environnement par le II de cet article :
le représentant de l'État dans le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ces documents cartographiques.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : C'est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Cet amendement précisant dans sa rédaction rectifiée que c'est la commission locale de l'eau qui est consultée, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 505 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 79, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-10 du code de l'environnement :
« Art. L. 212-10. - I. - Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau à la date de promulgation de la loi n° du sur l'eau et les milieux aquatiques peut être approuvé selon la procédure prévue par les dispositions législatives et réglementaires antérieures pendant un délai de deux ans à compter de cette même date. Le schéma approuvé constitue le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource défini au I de l'article L. 212-5-1.
« II. - Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de promulgation de la loi n° du sur l'eau et les milieux aquatiques ou en application des dispositions du I du présent article sont complétés dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi précitée par le règlement prévu au II de l'article L. 212-5-1, approuvé selon la procédure fixée par l'article L. 212-6.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : L'article 34 du projet de loi traite notamment des règles de mise à jour des SAGE existants à la date de promulgation de la loi.
Or, fin 2005, on recensait également une soixantaine de projets de SAGE à un stade avancé d'élaboration, voire à un stade de formalisation. Les commissions locales de l'eau ont parfois largement engagé les travaux, dont il convient dans ce cas de permettre l'achèvement.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 212-10 relatif aux schémas déjà adoptés en précisant que, pour les schémas en cours d'élaboration, la commission locale de l'eau peut procéder à l'adoption du schéma selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la promulgation de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, sous réserve d'approbation de ce schéma dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)