Eau et milieux aquatiques : Article 34 bis
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le III de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Son périmètre et le délai dans lequel il doit être élaboré et révisé sont déterminés par le schéma directeur. » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans le délai de quatre mois. » ;
3° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis à enquête publique. À l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par l'assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.
« Si le schéma n'est pas élaboré dans le délai imparti en application du présent III, la collectivité territoriale de Corse élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent.
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau ou du représentant de l'État, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs généraux définis en application du premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'environnement ou aux dispositions du schéma mentionné au II de l'article L. 212-5-1 du même code. »
M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « il est arrêté » sont remplacés par les mots : « ils sont arrêtés » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : L'article 34 bis traite des dispositions spécifiques propres à l'adoption d'un SAGE en Corse.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de cohérence.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° de cet article :
3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : C'est un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa du III de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales :
« Si le schéma n'est pas élaboré dans le délai imparti, la collectivité territoriale de Corse élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue à l'alinéa précédent.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : C'est un amendement rédactionnel de précision.
En Corse, si un SAGE ne peut être élaboré selon la procédure de droit commun, c'est l'assemblée territoriale de Corse qui est compétente pour le faire, mais le projet de SAGE reste soumis à enquête publique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 34 bis, modifié.
(L'article 34 bis est adopté.)