Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 34 bis

Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 34 bis

debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 83, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 515-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe. ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de coordination juridique.
Compte tenu des dispositions du présent projet de loi qui renforcent le contenu et la prise en compte du SDAGE et du SAGE, le présent amendement prévoit que le schéma départemental des carrières est également compatible avec ces documents de façon à renforcer la gestion équilibrée de ces zones, qui peuvent être fragiles et qui sont indispensables à l'équilibre des milieux aquatiques.
Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la politique conduite par les pouvoirs publics, en accord avec la profession et grâce à l'engagement de celle-ci, en vue d'assurer une meilleure préservation de l'environnement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je suis favorable à cet amendement, car il me paraît en effet normal que les schémas des carrières soient traités comme les SCOT ou les PLU.
Cette régularisation législative me paraît en outre d'autant plus utile qu'un arrêt du Conseil d'État de mars 2006 a considéré que l'autorisation d'exploiter au titre de la police des installations classées une carrière de sable et de gravier alluvionnaires ne constituait pas une décision administrative dans le domaine de l'eau devant être compatible avec les dispositions du SAGE.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour souligner, après M. le rapporteur, tous les efforts entrepris ces dernières années par la profession d'extraction des matériaux en faveur de l'environnement et du développement durable. Je ne voudrais pas que cette profession se sente stigmatisée par cet amendement, dont ce n'est évidemment pas le but.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Il me semble très judicieux d'introduire cette disposition dans la loi. En effet, il existe des carrières, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais, où la pierre est extraite au niveau de la nappe phréatique - dans un tel cas, il y a donc un lien étroit entre les problèmes relatifs à l'extraction de la pierre et la gestion de la nappe, ces deux aspects entrant d'ailleurs parfois en concurrence - et nous sommes aujourd'hui confrontés au problème des eaux d'exhaure.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
J'observe que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
CHAPITRE III
Comités de bassin et agences de l'eau