Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels avant l'article 1er

Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 310, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les cours d'eau et leurs bassins versants constituent une entité géographique, économique et sociale dont le patrimoine naturel et culturel nécessite la définition et la mise en oeuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. L'identité et les spécificités de ces territoires sont reconnues par la nation et prises en compte par l'État, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les actions qu'ils conduisent.
La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'État et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour objet :
1° la mise en oeuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et les ressources des bassins versants ;
2° la gestion équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques telle que prévue par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Les cours d'eau et leurs bassins versants constituent une entité géographique, économique et sociale dont le patrimoine naturel et culturel nécessite la définition et la mise en oeuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection.
Nous souhaitons, au sein de ces entités, que l'on fasse un effort de recherche, d'innovation, et que l'on instaure une gestion équilibrée de l'eau.
Il est donc nécessaire d'affirmer la nature spécifique des cours d'eau en tant qu'entité géographique, économique, sociale et environnementale, et de l'intégrer dans les objectifs de la directive cadre européenne sur l'eau.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Mon cher collègue, je vous le dis en toute amitié, la portée normative de cet amendement est plus que sujette à caution.
Vous me rétorquerez sans doute, comme vous le précisez dans l'objet de votre amendement, que la rédaction que vous proposez est calquée sur un article relatif au littoral qui figure dans le code de l'environnement et sur un article de la loi montagne. Il est vrai que le législateur n'a pas toujours été très rigoureux en la matière, mais ce n'est pas une raison suffisante pour ne pas modifier certaines habitudes : nemo auditur... (Sourires.)
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Cet amendement vise en fait à encourager la gestion par bassin versant des milieux aquatiques et à favoriser la coordination du travail entre les administrations et les collectivités, en recopiant, comme l'a souligné M. le rapporteur, une disposition applicable au littoral.
En pratique, ces objectifs sont déjà atteints avec de nombreux articles relatifs à l'eau. Je pense en particulier aux articles L. 211 et suivants du code de l'environnement relatifs au régime général de l'eau et aux articles L. 212-1 et suivants du même code qui instaurent notamment les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 308 rectifié, présenté par MM. Courteau, Rainaud et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le bassin versant constitue le périmètre privilégié pour la définition des objectifs de gestion durable de l'eau et des milieux aquatiques et la mise en oeuvre des mesures destinées à les atteindre. Ces objectifs et ces mesures s'appliquent aux eaux de surface, aux eaux de transition, aux eaux souterraines et aux eaux marines intérieures et territoriales.
Ils visent une préservation et le cas échéant une amélioration de la qualité des eaux et de la disponibilité de ressource utilisable en vue d'assurer une conciliation durable des différents usages de l'eau et de la préservation des milieux aquatiques continentaux et marins.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement est de même nature que le précédent. Il vise, dans les bassins versants, à préserver la qualité de l'eau et la disponibilité des ressources utilisables en vue de concilier durablement les différents usages de l'eau et la préservation des milieux aquatiques continentaux et marins.
Il convient de souligner que la protection des eaux des estuaires, des côtes et des littoraux est un élément important de la politique de l'eau.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Tous les textes législatifs relatifs à la politique de l'eau, qu'il s'agisse de la loi de 1964 ou de celle 1992, ont toujours défendu l'idée selon laquelle la politique de l'eau devait s'organiser autour d'unités hydrographiques cohérentes.
Cette même vision est constamment défendue et promue par les différents articles du présent projet de loi. Par exemple, l'article 30 précise que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente et pour un système aquifère. Notre législation générale sur les grandes définitions et les grands objectifs de la politique de l'eau me semble donc assez complète et détaillée.
Il ne me semble donc pas opportun d'ajouter des dispositions juridiques aux textes existants, surtout lorsqu'elles ne sont pas codifiées, comme c'est le cas dans votre amendement.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission y sera défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur, je suis obligée d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 308 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 309, présenté par Mme Herviaux, M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les régions dont le territoire correspond à une unité hydrographique et qui en font la demande, assurent l'organisation de la protection et de la gestion de la ressource en eau en conformité avec la directive cadre n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 sur l'eau et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, couvrant leur ressort territorial. L'expérimentation est assurée dans le respect des compétences des communes, de leurs groupements et des départements en matière de service public de l'eau. A cet effet, les régions candidates à l'expérimentation définissent, coordonnent et mettent en oeuvre une politique de gestion équilibrée des ressources en eau.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement présente un grand intérêt.
Il prévoit qu'à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans les régions dont le territoire correspond à une unité hydrographique et qui en font la demande assurent l'organisation de la protection et de la gestion de la ressource en eau en conformité avec la directive cadre et le SDAGE de leur secteur.
Il est souhaitable de laisser la possibilité à certaines régions de s'engager dans la politique de l'eau sur des territoires bien définis. Ce serait un enrichissement, une capacité d'initiative et d'expérimentation.
Cet engagement devra se faire en accord avec les départements. Les communes, les intercommunalités et les départements sont aujourd'hui, aux côtés des agences de l'eau et de l'État, les fers de lance de la politique de l'eau. Toutefois, dans certains cas, l'échelon régional peut être le plus pertinent. Il serait donc intéressant de laisser aux régions des initiatives dans ce domaine.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Monsieur Raoult, est-il vraiment nécessaire d'ajouter un échelon administratif supplémentaire en matière de gestion de la politique de l'eau ?
Notre système de gouvernance se caractérise déjà, vous en conviendrez, par une certaine complexité : c'est ce qu'on appelle le millefeuille. Ajouter un échelon supplémentaire et donner aux régions un rôle de coordonnateur de la politique de l'eau ne me paraît donc pas d'un intérêt évident et risque d'être facteur de lourdeurs administratives et de complexités supplémentaires.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : La France a fait, depuis 1964, le choix d'une gestion de l'eau par bassins versants, choix d'ailleurs repris par la directive cadre sur l'eau. Si l'on peut concevoir une cohérence entre le territoire régional et la logique de bassin pour certaines régions ou certains bassins - je pense notamment aux petits cours d'eau -, cette cohérence semble difficile à trouver lorsqu'il s'agit de grands fleuves couvrant le territoire de plusieurs régions.
Par ailleurs la loi organique prévoyant que les expérimentations réalisées sont ensuite étendues à tout le territoire ou abandonnées, l'amendement n° 309 pose problème à cet égard.
En outre, il semble difficile que l'État se dessaisisse complètement d'une compétence et d'un contrôle sur la gestion et la protection de l'eau, alors qu'il reste seul responsable face aux institutions européennes de la bonne application des directives européennes et de l'atteinte de leurs objectifs.
Au demeurant, je m'interroge sur la pertinence de prévoir un nouvel acteur dans le cadre de la gestion de l'eau.
Pour l'ensemble de ces motifs, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Certes, il s'agit d'un millefeuille auquel on propose d'ajouter une couche ! Mais, vous le savez bien, monsieur le rapporteur, madame la ministre, les régions interviennent déjà dans ce domaine. Par exemple, s'agissant des zones humides, pour un ensemble de données liées à l'eau, l'agence de l'eau Artois-Picardie a reçu le soutien financier de la région Nord-Pas-de-Calais ; d'autres interventions ont eu lieu en Bretagne.
Cet amendement vise donc à officialiser des pratiques qui existent. En effet, les élus régionaux ne doivent pas se sentir exclus s'agissant de questions qui sont tout de même très graves.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement n'est pas adopté.)